Questions écrites d'Esther Benbassa

Manque d'ambition du plan stratégique national français en matière de bien-être animal et de protection de la biodiversité

Mme Esther Benbassa interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les lacunes, en matière de bien-être animal et de préservation de la biodiversité, de la proposition de plan stratégique national français relatif à la politique agricole commune pour les années 2023-2027. La Commission européenne a, par le biais d'une lettre d'observation à l'adresse du Gouvernement frança...

Parité dans l'audiovisuel

Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le non-respect du principe de parité dans le domaine de l'audiovisuel. D'après le rapport annuel de l'autorité de régulation des communications (ARCOM) sur la représentation des femmes dans les médias, le temps de parole des femmes est seulement de 36 %. La parité est loin d'être atteinte, en particulier dans la catégo...

Contrôle de l'aide sociale à l'enfance

Mme Esther Benbassa interpelle M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, suite à ses annonces de nouvelles mesures de contrôle de l'aide sociale à l'enfance. En décembre 2019, un fait passé presque inaperçu attirait son attention en tant que parlementaire francilienne : il s'agissait du meurtre d'un jeune mineur de 17 ans d...

Stratégie vaccinale du Gouvernement face à la Covid-19

Mme Esther Benbassa interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion par le Gouvernement du processus vaccinal contre la Covid-19. Le 24 janvier 2020, la France enregistrait son tout premier cas de Covid-19. Presqu'un an après l'arrivée de l'épidémie sur le territoire national, les Français subissent encore les conséquences de l'impréparation manifeste des pouvoirs publ...

Élargissement des possibilités de fichage des Français par les forces de l'ordre et le renseignement

Mme Esther Benbassa interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décrets n° 2020-1510, n° 2020-1511 et n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 élargissant les possibilités de fichage des Français par les forces de l'ordre et le renseignement. Le 4 décembre 2020, trois décrets pris par le Gouvernement sont parus au Journal officiel. Ces décrets suscitent légitimement l'inquiétude des défenseurs des...

Traitement des cas de racisme au sein des lieux de formation des forces de l'ordre

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement qui est fait des cas de racisme au sein des écoles de police. L'exemple de d'une élève à l'école de police de Nîmes depuis septembre 2019, est particulièrement parlant. Les premiers mois de sa formation au sein de cet établissement se sont bien déroulés. Elle y a obtenu des notes satisfaisantes. Sa part...

Persécutions subies par la minorité ouïghoure en Chine

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation hautement préoccupante subie par les Ouïghours, minorité musulmane habitant majoritairement dans la région du Xinjiang et qui est aujourd'hui sujette à des persécutions inacceptables de la part des autorités pékinoises. Depuis la fin des années 1990, le parti communiste chinois ent...

Conditions difficiles dans lesquelles se trouvent les mineurs isolés étrangers campant dans le square Jules Ferry

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des conditions difficiles dans lesquelles se trouvent les mineurs isolés étrangers (MIE) campant dans le square Jules Ferry, dans le 11ème arrondissement de Paris. Depuis le 29 juin 2020, un campement d'une centaine de MIE a vu le jour, dans le square Jules Ferry du 11ème arrondissement de Paris. ...

Situation des praticiens à diplôme hors Union européenne

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins étrangers, des praticiens à diplôme hors Union européenne dits « PADHUE ». Actuellement, 4 000 à 5 000 médecins originaires de l'espace extra-communautaire européen travaillent dans le système hospitalier français. S'ils sont aujourd'hui autorisés à exercer la médecine sur not...

Budget alloué aux commissions d'accès aux documents administratifs

Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de l'engorgement des commissions d'accès aux documents administratifs (CADA). En France et en Europe, tout citoyen est en droit de demander la communication d'informations relatives à l'environnement détenues par les autorités administratives, lorsque celles-ci n'ont pas été rend...

Projet de traitement et d'enfouissement des déchets dans l'Aveyron

Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet Solena (« solutions environnement Aveyron ») au sein des communes de Viviez et d'Aubin, dans l'Aveyron. De 1850 à 1986 les sols, la végétation et les êtres vivants de l'ancien bassin houiller aveyronnais ont été pollués par plus d'un siècle d'industrie métallurgique du zinc. Face ...

Baisse de la dotation horaire globale du lycée autogéré de Paris

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la décision du rectorat de retirer 11 heures de dotation horaire globale (DHG) au lycée autogéré de Paris. Depuis 1982, le lycée autogéré de Paris propose des méthodes éducatives expérimentales. La vie de cet établissement s'organise autour de deux types de missions : celles qui corresponde...

Projet belge de dissimulation des déchets nucléaires par enfouissement sous terre

Mme Esther Benbassa interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet belge de dissimulation des déchets nucléaires par enfouissement sous terre. L'autorité belge pour la gestion des déchets nucléaires, l'organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies, dite ONDRAF (équivalent belge de l'agence nationale pour la gestion des déchets ...

Désolidarisation des revenus du conjoint pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la question de la désolidarisation des revenus du conjoint pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Déjà demandée depuis plusieurs années par les associations d'aide aux personnes handicapées, cette revendication est d'autant plus prégnante ...

Nécessité d'une distribution gratuite de masques à destination des personnes les plus précaires

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de distribuer gratuitement des masques aux personnes les plus précaires de notre pays. Dans le cadre de la conférence de presse ayant trait aux modalités du déconfinement, en date du jeudi 7 mai 2020, le ministre de la santé a annoncé qu'à partir du 11 mai, 100 millions de masques seraient...

Situation des salariés du secteur de l'événementiel dans le cadre de l'épidémie de coronavirus

Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés du secteur de l'événementiel, dans le cadre de la pandémie liée au Covid-19. En effet, ceux-ci se trouvent dans une situation particulièrement précaire. Par nature, ces métiers répondent à une demande conjoncturelle, en fonction de la tenue d'événements à caractère culturel, artistique, sportif...

Manque de matériel médical pour les chirurgiens-dentistes

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les chirurgiens-dentistes face à la crise liée à la pandémie de Coronavirus. Conscients des risques élevés de transmission du Covid-19 à leurs patients et obéissant au mot d'ordre de leur conseil national, les praticiens de santé bucco-dentaire ont fer...

« StopCovid » et système de « tracking »

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le développement de l'application smartphone « StopCovid » et de son système de « tracking ». Dans un entretien au Monde, en date du 8 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétai...

Situation des restaurateurs en période de pandémie

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des restaurateurs en ces temps de pandémie. Après une audition des acteurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en date du vendredi 24 avril 2020, le ministre de l'économie et des finances a annoncé travailler sur la mise en œuvre de mesures permettant d'accompagner les restaur...

Second projet d'exploitation minière « Montagne d'or » en Guyane

Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le deuxième projet d'exploitation minière « Montagne d'or », qui vient de recevoir un avis favorable de la commission départementale des mines de Guyane. Le 13 février 2020, le Président de la République avait annoncé son opposition au projet initial « Montagne d'or », porté par le consortium russo-canadien Nordgold e...