Eau et milieux aquatiques

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A l'occasion de l'instruction de la demande du permis de construire, le maire recueille toutes les informations pouvant établir l'existence éventuelle de canalisa...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 152-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute existence de consentement du propriétaire d'un terrain non bâti, avérée lors de l'installation d'une canalisation publique souterraine d'eau potable ou d'évacuation d'e...

I. Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : aux collectivités territoriales et à leurs groupements par les mots : aux communes et à leurs établissements publics, y compris les syndicats mixtes et les régies dotées de la personnalité morale, II. Dans le mê...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le service communal ou intercommunal d'assainissement non collectif prend en charge les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-8, il se fait rembourser intég...

I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : syndicats mixtes insérer les mots : et leurs établissements publics II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Le règlement et ses modifications sont opposables aux usagers du service,...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) l'avis des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, lorsque la ...