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Les interventions de Esther Sittler sur ce dossier
6 amendements trouvés
11/02/2013 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20122013-260 - Article 7 (Tombe)
MM. Bizet, Cornu, Doublet, D. Laurent, Pointereau, Revet, Mme Sittler
Compléter cet article part un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, un rapport rendant compte de son impact et des difficultés qu’a pu soulever sa mise en œuvre. Exposé sommaire : L’écotaxe poids-lourd...
11/02/2013 — Amendement N° 64 3ème rectif. au texte N° 20122013-260 - Article 7 (Rejeté)
MM. Bizet, Cornu, Pointereau, Revet, Hyest, Doublet, D. Laurent, G. Bailly, Mme Sittler
Alinéa 4 Après les mots : sur le territoire métropolitain insérer les mots : supérieur à 100 km Exposé sommaire : La notion de transport de proximité doit être prise en compte dans la mise en œuvre de l’Eco taxe, afin d’exempter les transports de marchandises intervenant sur des distances inférieures à 100 km. Cette distance étant calculé...
11/02/2013 — Amendement N° 63 3ème rectif. au texte N° 20122013-260 - Article 7 (Rejeté)
MM. Bizet, Cornu, Pointereau, Revet, Hyest, Doublet, D. Laurent, G. Bailly, Mme Sittler
Alinéa 4 Supprimer les mots : quel que soit l’itinéraire emprunté, Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l’article 7. Le fait d’imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l’itinéraire emprunté, est c...
08/02/2013 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20122013-260 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Grignon, Bizet, Reichardt, Mmes Sittler, Keller, M. Lorrain, Mme Troendle, les membres du Groupe Union pour un Mo...
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 271 du code des douanes, les mots : « trois tonnes et demie » sont remplacés, deux fois, par les mots : « douze tonnes ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dess...
08/02/2013 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20122013-260 - Article 7 (Adopté)
M. Grignon, Mme Sittler, M. Reichardt, Mmes Keller, Troendle, M. Lorrain, les membres du Groupe Union pour un Mouveme...
I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées par les mots : la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée II. - Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : des taxes mentionnées par les mots : de la taxe mentionnée...
08/02/2013 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20122013-260 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Grignon, Mme Sittler, M. Reichardt, Mmes Keller, Troendle, M. Lorrain, les membres du Groupe Union pour un Mouveme...
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 285 septies du code des douanes est abrogé. II. En conséquence, le code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 325-1, les mots : « et 285 septies » sont supprimés ; 2° Le I de l’article L. 330-2 est ainsi modifié : a) Au 11°, les m...
