Interventions en hémicycle d'Esther Sittler

On estime aujourd'hui que 30 % de la population née après 1980 souffre d'allergie, et selon certaines projections, ce taux pourrait atteindre 50 % en 2030. Les personnes allergiques sont particulièrement sensibles aux polluants de l'environnement extérieur mais aussi intérieur : allergènes, polluants chimiques, virus, fumées de tabac. À la lu...

Et dans les communes !

L’article 220 decies du code général des impôts issu de la loi du 21 décembre 2006 prévoit une réduction d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance d’au moins vingt salariés. Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de cinq salariés, afin de soutenir les entreprises dites « gaz...

Non, je le retire, monsieur le président.

Un entrepreneur qui veut créer une entreprise artisanale indépendante préfère se mettre à son compte plutôt que de constituer une société, qu’il ait ou non des salariés. Il opte en conséquence pour la forme de l’entreprise individuelle car elle est simple, de création très peu coûteuse, et correspond à la logique de sa démarche d’entrepreneur ...

Non, je le retire, monsieur le président.

L’article 5 élargit le bénéfice de la protection jusqu’à présent accordée à la résidence principale de l’entrepreneur individuel à d’autres biens personnels de nature immobilière, biens fonciers bâtis ou non bâtis. Dans la réalité, mis à part sa résidence habituelle, l’entrepreneur individuel ne possède que très rarement des biens fonciers bât...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à permettre aux entrepreneurs individuels qui ne sont pas adhérents à un organisme agréé et font appel aux services des professionnels de l’expertise comptable autorisés par l’administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25 % de leurs revenus prévue à l’article 158-7 du code général des impôts. La mo...

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 193 vise à généraliser à l’ensemble des personnes physiques exerçant une activité artisanale, à titre principal ou complémentaire, la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un certain seuil. Par ce sous-amendement, nous propo...

Non, je le retire, monsieur le président.

Selon la jurisprudence européenne - arrêt Altmark, paquet Monti -, les contrats de partenariat ne constituent pas des aides d'État lorsque la compensation des obligations de service public n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par ces mêmes obligations. Or, dans les départements d'outre-mer, l'addition des contr...

Je le retire !

Les incorporés de force d'Alsace-Moselle, qui ont été abandonnés à leur sort par l'annexion de fait, ont connu un sort tragique. Ainsi, plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur et au nom de valeurs qu'ils ne partageaient absolument pas. Or, contrairement aux personnes enrégimentées dans les organisations m...

Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'État, je retire mon amendement. Je compte sur sa force de persuasion pour convaincre le président de la fondation franco-allemande de modifier les statuts. Dans ces conditions, je suis certaine que le conseil d'administration suivra. Je vous remercie d'activer ce dossier, monsieur le secrétair...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte législatif que nous examinons aujourd'hui a pour objet de transposer deux directives communautaires dans notre droit interne. Bien qu'elles traitent de sujets différents, ces directives ont un point commun : elles visent toutes deux à assurer la protection des travaille...

Dans le cas présent, comme l'a souligné M. le rapporteur, la directive relative à la société coopérative européenne et la directive relative à la garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière auraient dû être transposées, au plus tard, respectivement le 18 août 2006 et le 8 octobre 2005. Outre la séance d'aujourd'hui, da...

Dans un arrêt du 15 juin 2006, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que la France allait à l'encontre du principe de libre prestation de services en faisant peser une présomption de salariat sur les artistes établis dans un autre État membre. Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec le droit communautaire...

La rédaction actuellement proposée pour l'article 426 du code civil prive l'État, les contribuables et les majeurs sous tutelle d'État du bénéfice des produits financiers possibles des comptes courants mutualisés des majeurs sous tutelle d'État. Ce bénéfice est estimé à 20 millions d'euros par an. Par compte courant mutualisé, il convient d'en...