Interventions en hémicycle d'Esther Sittler

Non, je le retire, monsieur le président.

L'accroissement des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales doit être calculé par rapport au montant des aides que ces communes ont reçues pendant la période précédente, de 2001 à 2006. La suppression du FNDAE n'est réellement compensée par les agences de l'eau que dans la mesure où la somme de 1 milliard d'euros constitue un...

Non, je le retire, monsieur le président.

Inséré par un amendement d'origine sénatoriale lors de la première lecture, l'article 27 bis vise à combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil d'État « Société des eaux du Nord » en date du 5 janvier 2005. Il permet l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte compétent en matière d'alimentation en eau potabl...

Inséré par le Sénat, puis complété par l'Assemblée nationale, l'article 27 bis sécurise juridiquement l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte. Néanmoins, il ne prévoit aucune disposition pour régulariser sur le plan législatif les adhésions et transferts de compétence opérés antérieurement à la loi. Dans le présent ame...

Non, monsieur le président, je le retire.

Cet amendement étant très proche de celui de M. Revet, je considère qu'il est défendu.

Non, monsieur le président, je le retire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accès des collectivités locales, et plus particulièrement des communes, aux informations dont elles ont besoin pour assurer leurs missions constitue une préoccupation centrale des élus. C'est pourquoi je tiens à remercier vivement notre collègue Jean Puech d'avoir pris l'initia...

Cet amendement tend à autoriser le comité responsable du PDALPD à instaurer une commission consultative spécialisée, dans le cadre du plan. Cette commission instruirait simultanément, quand ils concernent un même ménage, les dossiers de demandes de maintien des aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières et d'accompagneme...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la deuxième lecture par le Sénat du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, dix-sept articles demeuraient en discussion. À l'issue de cette lecture, le Sénat avait adopté neuf articles conformes et en avait inséré deux nouveaux. La commis...

L'article 13 bis institue une représentation minimum de 20 % de l'un et l'autre sexe au sein des conseils d'administration et conseils de surveillance, mais il ne prévoit aucune période de transition. Un « Grand soir » des conseils d'administration en place va-t-il en résulter dès la promulgation de la loi ? Je n'en suis pas persuadée.

J'observe que rien dans le texte en discussion n'oblige les conseils d'administration en place à démissionner pour se conformer au quota de 20 %. Si rien ne les y oblige, tout porte à croire qu'ils ne le feront pas. Se profile alors la perspective de la nullité de leurs actes, qui n'est pas évoquée dans le texte. L'article L. 235-1 du code de ...

La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, les inspecteurs du travail sont formés et mobilisés pour assurer le respect de l'ensemble de la loi sociale. L'égalité salariale en est un élément. De plus, la détermination du contenu de leur formation est du domaine du règlement.

La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, vous le savez, madame la sénatrice, la majoration des cotisations sociales est néfaste à l'emploi.

La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, la disposition qu'il tend à insérer doit s'inscrire dans la négociation sur les conditions d'emploi des salariés à temps partiel prévue à l'article 3 du projet de loi. C'est donc bien la négociation qui est mise en avant.

La commission, à son regret, a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle estime qu'un bilan financier de l'allongement général du congé de maternité serait pour le moins utile avant toute action législative de cet ordre. Trop souvent, nos lois sont votées sans qu'on en mesure les conséquences financières sur le budget de l'État en génér...

Cher collègue, ce que vous jugez inacceptable, je le juge responsable !

La commission a émis un avis de sagesse, car cet amendement prévoit que le contrat de travail devra informer les salariés des possibilités énumérées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail. Il s'agit du droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de changer la...

La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement tend à limiter la liberté de la négociation collective concernant les interruptions de la journée de travail.