Interventions en hémicycle d'Esther Sittler

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 15, 25 et 24. En effet, au risque de me répéter, je précise que la modification éventuelle du mode de rémunération des heures complémentaires réalisées dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une négociation collective.

S'agissant de l'amendement n° 19, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Cet amendement tend à accorder aux salariés à temps partiel une priorité dans l'accès aux heures supplémentaires et aux heures choisies, au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable. Il a le mérite de laisser sa place à la négociation collective. La...

La commission émet une nouvelle fois un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons déjà eu un débat très nourri sur ce sujet, monsieur Domeizel. La commission considère que, s'agissant de l'état pathologique, les conditions d'indemnisation du congé de maladie sont globalement plus favorables que celles du congé de maternité.

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, il ne convient pas d'alourdir avec des éléments hétérogènes une information destinée à informer le salarié embauché sur les conventions applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

En première lecture, nous avions supprimé l'obligation expressément imposée à la partie patronale d'engager « sérieusement et loyalement » la négociation sur la suppression des écarts de rémunération. Nous avions jugé cette mention inutile compte tenu des obligations de communication de documents et de réponses instituées par la loi au bénéfice...

La commission est défavorable à cet amendement, car la négociation d'entreprise sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes aura lieu sur la base d'un diagnostic des écarts. Il est inopportun d'ajouter des expertises superfétatoires à ce document dont il n'y a pas lieu de mettre en doute le sérieux. Il est tout...

La commission propose de supprimer, à l'article 4, l'adverbe « notamment », par parallélisme avec la modification que nous avons adoptée à l'article 3 en ce qui concerne la négociation de branche.

L'avis de la commission est défavorable, car l'article 4 prévoit que des sanctions seront instituées, si nécessaire, au vu du rapport d'évaluation de l'application de la loi qui sera établi par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La commission est défavorable à ces amendements. Comme le relève, par une jurisprudence constante, un arrêt du 26 mars 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon l'article L. 142 du code de travail, tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes....

La commission est défavorable à ces deux amendements, car ils ont le même objet que l'amendement n° 12. L'article 4 du projet de loi prévoit déjà que des sanctions seront instituées si nécessaire. Alors que la situation économique est difficile et que nous assistons à de nombreuses délocalisations, n'est-il pas plus prudent d'aviser dans cinq ...

Nous verrons quelle sera alors la situation économique et le Gouvernement en tirera la leçon.

L'article 18 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a déjà permis d'harmoniser le régime des arrérages des contrats de rente-survie et d'épargne handicap pour ce qui intéresse la participation aux frais d'entretien et d'hébergement lorsque la personne h...

Non, je le retire, monsieur le président.

L'article 23 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour les conseils régionaux de déléguer à des établissements publics dits « locaux » la gestion des avances consenties aux entreprises dans la région. Les chambres des métiers et de l'artisanat qui gèrent, dans plusieurs ré...

La taxe sur les salaires représente une charge importante pour l'ensemble des entreprises et des organismes qui ne sont pas soumis à la TVA. Il semble en outre anormal que les chambres consulaires, établissements publics d'État, y soient soumises, alors que l'État et les collectivités locales en sont exonérés. Le présent amendement vise ainsi ...

Le présent amendement vise à aligner le régime des plus-values résultant de la cession de tout ou partie d'une entreprise sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières et qui débouche sur une exonération totale au bout de quinze ans. Il convient de mettre fin à la coexistence tout à fait anormale de deux régimes de plus...

Je le retire, monsieur le président.

Non, monsieur le président, je le retire.

Il s'agit d'un amendement similaire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.