Questions écrites d'Esther Sittler

Manifestation du 18 mars 2006 contre la décision de la municipalité de Lyon d'ériger un mémorial du génocide arménien

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la manifestation qui s'est déroulée le 18 mars dernier à Lyon contre la décision de la municipalité d'ériger un mémorial du génocide arménien de 1915. Celle-ci s'est déroulée avec l'autorisation du préfet et s'est soldée par des heurts violents alors que notre pays a r...

Emploi de personnes handicapées par les collectivités territoriales

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux ainsi que sur celles du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 correspondant. Ainsi, l'agent re...

Difficultés rencontrées par les communautés de communes souhaitant mener des projets communs

Madame Esther SITTLER attire l'attention de Monsieur le Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les communautés de communes désirant travailler ensemble. Il s'avère en effet que pour certains projets, le territoire pertinent englobe plusieurs communautés de communes. Or, force est de constater que pour mener à bien ces pro...

Incidence de la loi portant réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les incidences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse applicable en Alsace Moselle et tout particulièrement sur les droits à pension de veuf ou de veuve. L'article 31 de ce texte modifie notamment le quatrième alinéa de l'article L. 353-1 du co...

Situation des associations de jeunesse et d'éducation populaire

Madame Esther Sittler attire l'attention de Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ces dernières doivent faire face à un désengagement continu de l'Etat : crainte de réductions des financements des caisses d'allocations familiales, notamment des Contrat...

Homologation du Poncho-Maïs

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de lancer la procédure d'urgence d'homologation du « poncho-maïs » pour le traitement des semences. Cette décision suscite de vives inquiétudes. Cet insecticide serait en effet aussi dangereux pour l'environnement et la faune non-cible que l'imidaclopride ou le fipronil car il possède une s...

Disparition de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision annoncée par M. le Premier Ministre le 16 septembre 2005 de transformer la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. Cette décision, prise sans conc...

Possible évolution du statut des unités de soins de longue durée

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la possible évolution du statut des unités de soins de longue durée (USLD). Les gériatres craignent en effet que celles-ci soient supprimées et assimilées aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et donc qu'elles soient retirées du champ des agences régionales d'hospital...

Difficultés de recrutement d'infirmiers et aides-soignants par le service public d'hébergement des personnes âgées

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés de recrutement de personnel infirmier et aides-soignants rencontrées par le service public d'hébergement des personnes âgées ainsi que le sentiment de découragement de ces personnels. Ces difficultés semblent, entre autres, imputables à des obstacles réglementaires tels que la non-reconna...

Difficultés rencontrées par les transporteurs routiers

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les transporteurs routiers français. Ils redoutent et subissent déjà les conséquences de l'élargissement européen telles que le cabotage illégal, la location transfrontalière ou le dumping social. A ces difficultés viennent s'ajouter la crise des...

Statut de l'apprenti dans l'espace européen

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés d'intégration d'apprentis ressortissants de l'Union européenne au sein d'un centre de formation des apprentis (CFA). Plusieurs cas de figure sont possibles : d'une part, celui de l'accueil d'un apprenti employé dans une entrep...

Situation budgétaire des établissements hospitaliers

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation budgétaire des établissements hospitaliers. En effet, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie est jugé très insuffisant par les acteurs du secteur au regard des besoins exprimés. Par ailleurs, ils estiment que la réforme du financement des établissements ainsi que la mise en pla...

Emplois-jeunes

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conventions pluriannuelles relatives aux contrats emplois-jeunes. En effet, il a récemment été annoncé que le ministère de l'emploi supprimerait les crédits prévus par ces conventions pluriannuelles relatives aux contrats arrivant à échéance en 2005 et au-delà. Une telle décision r...

Réforme des études d'orthophonie

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme de la formation initiale de la profession d'orthophoniste. Dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur, il est envisagé de réduire ces études à une licence professionnelle, soit à 180 ECTS (European credit transfert system), éventuellement...

Besoins en appartements de coordination thérapeutique

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les besoins en matière d'appartements de coordination thérapeutique (ACT). La fédération nationale des hébergements VIH constate, en effet, que les ACT, dans leur totalité, ne répondent qu'à 10 % des besoins, Elle lui demande, par conséquent, de confirmer son intention, exprimée dans la pr...

Retraite des femmes

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de la réforme des retraites pour les femmes. Une récente étude de l'INSEE montre en effet que 60 % de celles qui sont nées entre 1965 et 1974 devraient voir baisser le montant de leur pension contre 40 % des hommes. Cette étude conclut, par ailleurs, que la réforme de 2003...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de la suppression en 2005 des allégements de charges dont bénéficiaient les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Suite aux passage aux 35 heures, ces établissements ont en effet recruté 9 000 salariés dont la rémunération a été payée po...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, il apparaît qu'une lettre circulaire du 1er juillet dernier signée par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés réactive les quotas applicables à cette profession pour les années 2003 et 2004. Cette d...

Suppression des commissions départementales des carrières

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la récente suppression des commissions départementales des carrières. Cette suppression suscite l'inquiétude des industries de ce secteur qui souhaitent avoir des garanties quant à la prise en compte des besoins en matériaux de carrières dans les...

Difficultés de la filière des producteurs de plants de vigne

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés de la filière des producteurs de plants de vigne. Il s'agit, en effet, d'une activité difficilement mécanisable qui nécessite énormément de main d'oeuvre. Or, contrainte de faire appel à des ouvriers étrangers du fait de la pénurie de main d'oeuvre française, elle renco...