Questions d'Esther Sittler

Mise en œuvre du master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation - enseignement plurilingue immersif »

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces pesant sur le master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation - enseignement plurilingue immersif » (MEEF-EPI) mis en place à Perpignan en 2009...

Taux d'encadrement des centres éducatifs fermés associatifs

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la baisse du taux d'encadrement des centres éducatifs fermés (CEF) associatifs. En effet, dans la circulaire de tarification 2012, le ministère de la justice a décidé de réduire la norme applicable à vingt-quatre équivalents temple plein (ETP) pour douze mineurs contre vingt-sept auparavant pour des ra...

Mise en place des fiches individuelles de prévention de la pénibilité

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place des fiches individuelles de prévention de la pénibilité prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Ces fiches peuvent être utilisées pour constituer un dossier de départ anticipé à la ret...

Toxicité de l'aluminium vaccinal

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la toxicité de l'aluminium vaccinal. Le Conseil d'État a pris deux décisions favorables à la reconnaissance du lien entre myofasciite à macrophage et vaccination alumnique. Par ailleurs, le professeur Romain Gherardi a présenté ses travaux devant l'assemblée plénière de l'Académie de médecine. Il...

Projet de relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le programme de simplification administrative pour les entreprises et plus précisément sur le projet de relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au niveau de celui des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Si l'argument de simpl...

Agrément délivré aux éco-organismes de la filière de collecte et de recyclage des emballages ménagers

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la « clause de revoyure » prévue dans l'agrément délivré aux éco-organismes de la filière de collecte et de recyclage des emballages ménagers. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du « Grenelle de l'environnement » prévoy...

Maladie de Lyme

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. Cette infection bactérienne transmise essentiellement par des tiques à l'homme est en expansion dans notre pays. Elle peut entraîner des symptômes graves. Or, elle est peu connue, non seulement du grand public mais, également et surtout, des praticiens, et donc sous-diagnosti...

Suppression du droit d'option des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression du droit d'option des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie. À compter du 1er juin 2014, les Français travaillant dans un pays frontalier devront ainsi renoncer à leur assurance maladie privée et cotiser à l'assurance maladie française. Cette décision est très ma...

Situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de la fiscalité

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de la fiscalité. À la suite du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces ...

Collecte et traitement des déchets d'éléments d'ameublement

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la responsabilité élargie des producteurs pour la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement met sur le même plan les produits à bas prix et à durée de...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suppression de la conscription, seuls des civils volontaires sont engagés dans nos armées et peuvent ainsi être désignés pour servir s...

Distorsions de concurrence en matière de législation du travail dans le secteur du BTP entre la France et l'Allemagne

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les distorsions de concurrence en matière de législation du travail dans le secteur du BTP entre la France et l'Allemagne. La gestion des chantiers est de plus en plus globalisée, ils sont r...

Situation de la pédiatrie de ville

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la pédiatrie de ville. Avec deux enfants en moyenne par femme, la France affiche aujourd'hui le taux de natalité le plus élevé d'Europe. Or, notre pays ne compte qu'un pédiatre pour 5 300 enfants, soit trois fois moins que la moyenne européenne et 8 fois moins qu'en Italie. La Fr...

Réforme des études de la profession d'orthophoniste

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade de master. Le président François Hollande a, à plusieurs reprises, approuvé le principe de cette réforme...

Diagnostic de performance énergétique

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu...

Difficultés rencontrées par les malades atteints de fibromyalgie pour faire reconnaître leur maladie

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malades atteints de fibromyalgie pour faire reconnaître leur maladie. En effet, la décision de prise en charge de ces personnes est laissée à l'appréciation du seul médecin-conseil dont elles dépendent. Or, depuis plusieurs années, on annonce l'élaboration d'un...

Lacunes de l'article 226-1 du code pénal

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes de l'article 226-1 du code pénal. En effet, cet article ne prévoit de sanctions lors de l'atteinte à l'intimité de la vie d'autrui que lorsque l'image de la personne a été enregistrée à son insu et contre son gré dans un lieu privé et non dans un lieu public. Or, ces derniers temps, de n...

Situation inquiétante des industriels de l'alimentaire face à la flambée des matières premières

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la situation inquiétante des industriels de l'alimentaire face à la flambée des matières premières. En raison de la hausse historique des prix des matières premières, notamment des œufs, du blé, du porc, ces industriels ont ...

Conséquences de la baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a prévu une baisse de 1 % à 0...

Retard pris dans la publication du décret relatif au nouveau cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le retard pris dans la publication du décret relatif au nouveau cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. La réforme des cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale a été initiée par les décrets n°s 2010-329 et 2010-330 du 22 mars ...