Amendements d'Évelyne Didier

Alinéa 8, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations mentionnées au I. Exposé sommaire : La proposition de loi telle qu’elle est rédigée prévoi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est mis à l’ordre du jour de la première réunion du comité mentionné à l’article L. 4611-1 du code du travail qui suit sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller à ce que les syndicats et représentants du personnel de l’entreprise soient dument informés de ...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : relation commerciale insérer les mots : , directe ou indirecte, Exposé sommaire : Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l’influence déterminante. Mais il ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Mal...

Alinéa 2 Remplacer les mots : qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne q...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-10. – La politique de santé contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition, notamment au cours d...

Après le mot : » notamment » Rédiger comme suit la fin de l’article : « au cours du traitement du cancer, des maladies chroniques et en périopératoire, dans tous les établissements de santé y compris dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : La prise en charge de la dénutrition est cruci...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L.414-11 du Code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils mènent également des missions d’expertise et d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions ...

Rédiger ainsi cet article : L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent pour protéger la biodiversité et éviter les risques sur la santé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements ne souhaitent pas qu’il soit renvoyer aux ordonnances de l’article 38 pour définir un cadre législatif sur l’accès et l’utilisation durable des ressources génétiques agricoles.

I. Après l’alinéa 60, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV. – L’accès à une ou des ressources génétiques du domaine public engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sou...

À l’alinéa 24, après le mot : « prélevées » insérer les mots : « ou conservées in situ de manière statique ou dynamique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’immense contribution des agriculteurs à la conservation des ressources génétiques, notamment à travers les modes de conservation in situ « à la ferme », ainsi...

Alinéa 20, remplacer les mots : « et dont le mode de vie présente » par les mots : « ou qui incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant ». Exposé sommaire : Selon l’Art 8 j) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) entrée en vigueur le 29 décembre 1993, la partie contractante : « respecte, préserve et maint...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 611-19 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 1er alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° D’une mesure de classement en application de l’article L. 341-1 du présent code ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ; « 2° D’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la ...

Alinéa 5 Substituer à la première phrase la phrase suivante : « À compter de la date de publication de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, peuvent être inscrits les espaces qui nécessitent une vigilance particulière, en raison de leur proximité immédiate avec un site classé ou en cours de classeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif, par le biais d’une ordonnance, d’expérimenter la simplification de la gestion des espaces naturels protégés par : - La réalisation d’un document rassemblant ou fusionnant les orientations, les engagements et les mesures - La création d’une instance consultative unique en ...