Développement des territoires ruraux

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : services postaux supprimer les mots : constituant le secteur réservé Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le maintien d'un tarif unique du service postal sur l'ensemble du territoire. Il s'ag...

Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- I. - Afin de favoriser le maintien ou l'implantation d'un commerce de proximité dans les communes de moins de mille habitants, il est institu...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. » Exposé s...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le produit de cette taxe est intégralement reversé aux départements et exclusivem...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après les mots : peuvent être apportées insérer les mots : par le département Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du Conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines. Il répond au...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi, sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances. La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due co...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, le mot : « exclusivement » est supprimé. II. - La même phrase est complétée par les mots : « et du Conseil général, à sa demande ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à permettre...

Compléter le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural par les mots suivants : la réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 et L. 122-2. Exposé sommaire : La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et notamment de ...

Dans le II et le III de cet article, supprimer les mots : « Le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles Exposé sommaire : Cet amendement vise à la simplification des procédures à mettre en œuvre sur le terrain. Plus précisément, elle vise à la clarification de l'uti...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer le 1° et le 2° par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par exprop...

Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L… - 1. – Afin de permettre sur l'ensemble du territoire l'accès à Internet haut débit, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ...

Rétablir le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural dans la rédaction suivante : « - tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compéte...

Après l'article premier terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2006, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est progressivement alignée sur celle des communauté...

I - Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont ainsi rédigés : « Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents d'urbanismes visés à l'artic...