Adaptation de la législation au droit communautaire

Par cet amendement, le Gouvernement nous propose de l’habiliter à légiférer par voie d’ordonnance afin de transposer en droit interne le plan énergie-climat européen, plan qui vise à lutter contre le phénomène du changement climatique. Ce plan fixe un objectif européen commun dit « 3 x 20 » qui consiste, d’ici à 2020, à diminuer de 20 % les ém...

Tout doucement, on s'oriente vers l'abandon de l'expertise au profit de la concurrence. C'est exactement le sens de la directive « Services » ! Dans tous les domaines, comme par exemple dans l'enseignement de la conduite, on supprime les savoir-faire. N'importe qui pourra se déclarer expert. C'est une régression.

Je n’interviendrai pas forcément en explication de vote sur tous les articles, mais celui-ci, qui est relatif au règlement REACH, mériterait vraiment un long débat. Nous savons tous combien l’adoption de ce règlement européen fut difficile et à quel point la France n’a pas été exemplaire – c’est le moins que l’on puisse dire ! – sur ce sujet. ...

Il est vrai que le droit européen demande au Parlement de plus en plus de temps et que, de ce fait, nous agissons toujours dans la précipitation. De deux choses l'une : ou bien les ministères travaillent mal, ou bien on veut délibérément noyer le poisson en transposant par petits morceaux la directive Services. Notre commission devrait demander...

J’ai bien peur de ne pas susciter la même approbation sur les travées de la majorité... Le 3 novembre dernier, à la suite de l’adoption de la proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission dont nous discutons ce soir, l’ordre du jour de la commission a appelé la présentation par le Gouvernement des demandes d’habilitat...

Cet article tend à transposer un petit morceau de la directive Services. Il s’agit d’une méthode utilisée depuis de nombreux mois par le Gouvernement afin d’éviter une discussion politique sur la nocivité de l’application de cette directive. En effet, la dérégulation qui y est proposée ne peut s’accompagner que d’une harmonisation par le bas d...

C'est dans la droite ligne du travail de Dominique Braye sur l'incinération. Cela obligera encore un peu plus à installer des incinérateurs en zone urbaine.

L’article L. 213-3 du code de la route énumère un certain nombre de conditions nécessaires pour pouvoir exploiter, à titre individuel, diriger ou gérer un établissement d’enseignement et d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Outre la justification de la capacité à la gestion d’un établissement de ce type, figure égal...

Pour cette raison, nous proposons la suppression de l’article 4. Enfin, je souhaiterais indiquer que ce texte est identique à l’article 27 quinquies de la proposition de loi Warsmann qui a été introduit par un amendement du Gouvernement. Cet élément nous permet d’affirmer une nouvelle fois que la proposition de loi portant diverses disp...

Cet article vise à transposer la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants. Il a été introduit lors de l’examen de la présente proposition de loi par la commission à la suite de l’ad...

L’article 10, inséré dans la proposition de loi lors des travaux de la commission, est, en réalité, issu de la proposition de loi relative à la simplification du droit déjà examinée par la commission. Il dispose que l’inscription dans les registres du personnel navigant de l’aéronautique civil n’est pas réservée aux ressortissants français ; e...

Avant de défendre cet amendement, je voudrais m’adresser à M. le secrétaire d’État pour lui confirmer que, au parti communiste, nous avons toujours défendu les formations professionnelles qualifiantes et la qualité du travail. Nos positions sur ce point n’ont pas changé.

J’en viens à l’article 11, que nous proposons de supprimer. Une fois encore, cet article est un ajout de la commission et reprend l’article 38 de la proposition de loi Warsmann. Sur le fond, ses dispositions ne nous étonnent pas. Ainsi, l’externalisation et donc, le plus souvent, la privatisation des missions de sécurité sur les aérodromes ne...

L’article 11 s’inscrit dans ce mouvement. Le code de l’aviation civile confie aux exploitants d’aérodrome civil la responsabilité des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs et de prévention du péril animalier. Ces derniers peuvent déléguer l’exécution de ces missions, par voie de convention, au service départemental...

Vous voyez, on y arrive ! Certes, nous n’approuvons toujours pas la forme. Mais, sur ce sujet, nous ne pouvons qu’être d’accord sur le fond, d’autant que des négociations ont eu lieu avec les partenaires sociaux et qu’il s’agit de la protection sociale des marins et d’exigences de sécurité.

J’apporterai une nuance : en l’occurrence, il s’agit d’un cavalier et, surtout, d’un accroc de plus au Grenelle II. On est en train de dépecer cette loi, et cela m’ennuie profondément. J’estime, pour ma part, qu’il y a de bonnes raisons pour que ce genre d’établissement ne soit pas trop visible dans un secteur sauvegardé. La démarche adoptée l...

L’amendement n° 23 rectifié prévoit des plans locaux d’urbanisme approuvés. Je rappelle que les PLU sont d’abord prescrits, puis approuvés, puis adoptés. Ce sont les trois niveaux requis. À cet égard, il serait souhaitable, dans la mesure du possible, de placer le curseur au plus juste. Il faut en effet penser aux communes qui, à la différenc...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire. Parler de dispositions « diverses » est tout à fait approprié ! Ce texte est présenté par MM. Longuet, Bizet et Emorine : tout un program...

Tout d’abord, nous devrions féliciter nos collègues de la vigilance qui les a conduits à déposer cette proposition de loi afin de prévenir une sanction à l’encontre de l’État français dans le cadre d’une procédure en manquement lancée par la Commission européenne ! Cette rigueur les honore, mais une question s’impose : que fait le Gouvernement ...

Ces deux articles sont donc remplacés par un nouvel article ratifiant l’ordonnance. Avouez que tout cela est quelque peu confus !