Adaptation de la législation au droit communautaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réforme proposée de la profession de géomètres experts, ils considèrent notamment qu'elle présente le risque d'engendrer des conflits d'intérêts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui tend à une généralisation de l'externalisation des missions de sécurité et à un encadrement moins contraignant des organismes susceptibles d'être en responsabilité présente des risques au regard des enjeux de sécurité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de l'exigence d'expérience professionnelle requise pour les professionnels de direction ou de gérance d'une auto-école.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application de la directive service au personnel navigant de l'aviation civile, ils déplorent les modifications apportées, par la proposition de loi, au régime d'inscription dans les registres concernant les professionnels de ce secteur.