Loi de finances pour 2011

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, elles doivent leur adresser chaque année une copie des éléments d'assiette et de tarifs envoyés à l'administration des douanes. » Exposé sommaire : Au regard des so...

Après l'article 73 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la carte des formations de l'enseignement agricole technique et détaillant les moyens financiers et en personnels consacrés à l'enseignement agricole public et pr...

I. - Supprimer le II de cet article. II. - La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À hauteur de la fraction due par les redevables de la taxe visée au 1 du I. de l'article 266 sexies du code des douanes, le produit de la taxe mentionnée à l'arti...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou incinération », sont insérés les mots : « ou co-incinération » Exposé sommaire : Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation én...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, ava...