Interventions en hémicycle d'Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je fais cette intervention en lieu et place de mon ami Guy Fischer, retenu en ce moment même par d'autres fonctions, comme vous pouvez le constater.

Le texte que nous examinons vise à mieux prendre en compte le congé nécessaire à la prise en charge des démarches incontournables en cas de décès du conjoint ou d'un enfant. La durée du congé actuellement prévue par l'article L. 226-1 du code du travail est notoirement insuffisante pour faire face au cataclysme que représente la perte d'un pro...

Cet amendement vise à faire bénéficier les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou par un certificat de concubinage des droits aux congés pour événements familiaux, tels qu'ils sont prévus dans cette proposition de loi. En effet, la loi reconnaît désormais ces alternatives au mariage traditionnel comme unions légitimes. Les très no...

Puisque nous avons la certitude que cet amendement est satisfait, nous voilà rassurés. Nous le retirons donc, monsieur le président.

L'amendement vise à éviter d'introduire une inégalité entre enfants à charge et enfants majeurs non à charge. Perdre un enfant, à charge ou non, mineur ou majeur, reste un drame effroyable pour les parents : leur douleur n'est pas liée à la situation dans laquelle ils se trouvent. Le législateur ne peut prévoir une discrimination entre les pa...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce sous-amendement a une certaine importance pour nous. L'article 6 du projet de loi tend à préciser le rôle et la composition de la Commission nationale d'évaluation sur l'état d'avancement de la recherche. Nous approuvons l'élargissement des missions de cette commissio...

Je retire cet amendement, monsieur le président, qui reprend les termes de notre sous-amendement

Par cet amendement, nous entendons permettre aux organisations syndicales représentant le personnel d'être membres de la CNE. En effet, les salariés et leurs représentants ont acquis, par leur formation et leur expérience professionnelle, une connaissance de l'appareil de production qui leur permet d'émettre un avis autorisé. Cela garantit la ...

Nous souhaitons établir un lien fort entre le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire - il sera créé par l'article 7 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dont nous débattrons ce soir ou demain -, et les instances concernées par la gestion des matières et déchets ra...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 116. L'article 12 du présent projet de loi définit les règles de fonctionnement des comités locaux d'information et de suivi, dont la création auprès de tout laboratoire souterrain avait été prévue par la loi Bataille de 1991. L'existence de ce type de structur...

De septembre 2005 à janvier 2006, trois mille personnes ont participé aux débats organisés partout en France par la Commission particulière du débat public sur la gestion des déchets radioactifs. Cette démarche particulièrement intéressante a permis aux différentes parties de donner leur point de vue sur la question du devenir des déchets radi...

Oui, monsieur le président.

Si les CLIS sont des structures très importantes, elles ne sont pas les seules garantes d'une réelle transparence. La teneur du débat public et le degré d'information et d'implication des populations dans ce domaine sont également essentiels. Ainsi, trois mille personnes - je l'ai déjà dit - ont participé au débat public organisé ces derniers ...

Nous en arrivons à l'une des dispositions centrales du présent texte : le financement de la gestion, c'est-à-dire le traitement et le stockage, des déchets radioactifs. Il est évident que l'avenir et la sûreté de la gestion des déchets toxiques dépendent du montant et de la pérennité des moyens qui y seront dédiés. Le principe général qui pré...

Nous estimons que seule la représentation nationale dispose de la légitimité démocratique pour autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.

Nous souhaitons concrétiser la possibilité de rendre réversible le stockage en couche géologique profonde et introduire la notion de surveillance.

L'article 8 vise à introduire dans le code de l'environnement un nouvel article qui définit un centre de stockage en couche géologique profonde comme une installation nucléaire de base et qui précise les règles et les conditions à mettre en oeuvre pour sa création. Dans la version initiale du projet de loi, l'autorisation de création était acc...

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous insistons pour que le stockage soit considéré comme une solution non pas provisoire, mais réversible, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. En effet, le stockage n'est pas provisoire ; il est possible même qu'il devienne définitif. Pour autant, il doit à notre avis demeurer réversible...

Je le retire !

Nous voulons, par cet amendement, réaffirmer que la recherche doit être poursuivie sur les trois axes. Ainsi, en cohérence avec nos propositions précédentes, nous souhaitons que la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base serve à financer non seulement les recherches sur l'entreposage et le stockage en couche géolo...