Interventions en hémicycle d'Évelyne Didier

Elle ne s’en cache pas !

L’article 2 traite des relations entre bailleurs et locataires, en modifiant la loi du 6 juillet 1989. À cette occasion, je souhaite attirer très solennellement l’attention du Gouvernement sur le fait suivant. Si les dépenses de logement font effectivement partie des dépenses contraintes pour les ménages, ce qui justifie aux yeux du Gouvernem...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à féliciter d'emblée M. le rapporteur et Mme le rapporteur pour avis du remarquable travail qu'ils ont effectué. Je salue également l'ouverture des auditions à toutes les sensibilités du Sénat. Voilà plus de cent ans, le Parlement adoptait la loi sur la répress...

Dans ce contexte, l'article 4 relatif au contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, qui impose de nouvelles obligations aux fournisseurs, semble loin de répondre au problème du droit d'accès à l'énergie. C'est pourquoi nous présenterons un amendement visant à modifier la formule tarifaire des prix réglementés du gaz. Nous proposeron...

Mme Évelyne Didier. M. Cornu est un sénateur qui ne fait pas de politique !

Un beau cadeau !

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition de ce projet de loi insérée à l’Assemblée nationale, visant à modifier l’article 22 de la loi de 1989 afin de prévoir que le locataire indique en fin de bail l’adresse de son nouveau domicile. Nous estimons, pour notre part, qu’il s’agit là d’un grave recul des droits des locataires...

La personne qui souhaite récupérer son dépôt de garantie trouvera toujours le moyen de le faire. Le problème n’est pas là ! Ce qui m’importe, c’est d’affirmer le principe que le locataire partant ne doit pas être tenu de faire connaître sa nouvelle adresse, car prévoir une telle obligation n’est pas correct du point de vue de la libre circulati...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 1er, relatif aux conventions d'affiliation, semble presque hors sujet dans un texte portant sur la protection des consommateurs, sauf à considérer, comme le fait le Gouvernement, que la concurrence libre et non faussée peut avoir un effet de modération des prix...

Moi, les bras m’en tombent pour de bon ! En réalité, vous plaignez le propriétaire éventuellement fraudeur, qui, comme par hasard, aurait indiqué une superficie erronée.

Vous êtes en train de nous faire croire qu’on va décourager ces « pauvres gens » et qu’ils n’arriveront plus à louer leur bien. Mais si tous les bailleurs indiquaient avec honnêteté la superficie de leur logement, nous n’en parlerions même pas !

Par cet amendement, nous souhaitons redonner à Action logement, l'ancien « 1 % logement », la place et le financement qui lui permettraient de se recentrer sur le cœur de sa mission. En effet, depuis sa création légale en 1953, le dispositif du 1 % logement a été sans cesse malmené. Ainsi, en 1992, le taux de contribution des entreprises a été...

M. le rapporteur a raison de dire qu'il faudrait commencer par cesser de ponctionner les ressources tirées de la contribution des employeurs et faire en sorte que celles-ci soient effectivement utilisées pour construire des logements, conformément à la vocation du dispositif. Ce serait en effet une première étape. Monsieur le secrétaire d'État...

Au travers de cet amendement, nous reprenons sous un autre angle une discussion entamée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, qui prévoyait la création d'une taxe sur les micro-logements. Pour justifier notre opposition à l'instauration d'une telle taxe, nous avions argué que celle-ci ne réglerait en rien le problème du loge...

Certes, de tels logements sont utiles à l'heure actuelle, mais c'est faute d'autres solutions. On ne peut tout de même pas considérer qu'il est normal de devoir vivre dans un logement de neuf mètres carrés !

Dans cet amendement, nous faisons en réalité plusieurs propositions. Il s’agit dans un premier temps de porter à la charge exclusive du bailleur les frais d’agence occasionnés par la signature d’un contrat de bail, notamment la confection du contrat de bail lui-même. Grâce à l’amendement proposé par Mme Bonnefoy, les choses ont déjà avancé dan...

Qui, dans cet hémicycle, serait prêt à vivre dans neuf mètres carrés ? Si nous ne posons pas le principe que de telles situations sont inadmissibles, nous n'aurons pas accompli notre devoir !

Bien entendu, le problème ne peut être résolu du jour au lendemain, car construire prend du temps, mais je souhaite que l'on pose enfin le principe que vivre dans neuf mètres carrés, ce n'est pas une vie !

C'est le minimum que l'on puisse nous accorder !