Interventions en hémicycle d'Évelyne Didier

Mon intervention vaudra pour les amendements n° 96 et 97. Je ne vais pas revenir sur tout ce qui vient d’être dit de manière excellente. Nous aussi, nous nous opposons totalement au fait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ces questions, d’autant que, une fois de plus, nous n’avons pas eu le temps d’effectuer un travail ...

Sujet sensible !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de son exposé, Mme la secrétaire d’État a souligné, comme l’ont fait de nombreux orateurs, la complexité et l’importance de ce texte, au regard du fait que, pour la première fois, la responsabilité environnementale est reconnue pour les atteintes à l’environnement. ...

Mes questions sont les suivantes. Premièrement, le MEDAD a-t-il les moyens de ses ambitions, notamment en personnels ? En effet, cette improvisation, cette impréparation doivent bien avoir une raison. Deuxièmement, l’organisation du travail ministériel est-elle si difficile que quatre ministres doivent se succéder sur ce texte ? Je ferai une...

L’article L. 162-1 du code de l’environnement vise les activités pour lesquelles la responsabilité de l’exploitant en cas de dommage grave pourra être engagée sans faute. Énumérées à l’annexe III, ces activités sont celles qui sont considérées comme les plus dangereuses pour l’environnement et relevant des principales réglementations communauta...

Eh oui !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la directive sur la responsabilité environnementale a le mérite de reconnaître au niveau européen la nécessité de prévenir et de réparer les dommages environnementaux, dommages causés à des choses insusceptibles d’appropriation qui rendent des services vitaux à l’humanité....

Avant d’aborder le contenu très dense du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, je voudrais dire quelques mots sur la procédure parlementaire choisie, qui en a dicté les modalités d’examen. Le texte que nous examinons a été déposé au Sénat le 5 avril 2007. Il transpose en droit interne une directive du 24 avril 2004 sur la...

À l’heure des grandes déclarations sur le renforcement des pouvoirs du Parlement, permettez- moi de protester énergiquement !

Sur le fond, il aura fallu une dizaine d’années à la Commission européenne pour adopter le projet de directive sur la responsabilité environnementale, preuve de la complexité du texte. Quant à nous, nous devons nous contenter d’une semaine et de quelques minutes de temps de parole. Nos réflexions ne seront donc pas exhaustives. Le texte commu...

En cas de dommage environnemental, cette dernière ne sera pas concernée, la filiale pourra être liquidée, et les moyens dégagés risqueront de ne pas être à la hauteur des réparations nécessaires. Nous déposerons donc un amendement visant à corriger cette imperfection. À ces limites matérielles s’ajoutent des limites temporelles. En effet, l’ar...

Permettez-moi de faire quelques mises au point. La directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 crée un nouveau régime de responsabilité permettant de réparer ou de prévenir des « dommages environnementaux ». Elle n’entend pas se substituer aux régimes existant par ailleurs et résultant soit de directives sectorielles ou accords internationaux, soit...

Très bien !

Cet amendement a pour objet de rappeler que l’administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s’agit de prévenir des dommages. L’article L. 514-1 du code de l’environnement, qui concerne les installations classées, dispose que, lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre char...

Lors du Grenelle de l’environnement, le Président de la République et le Gouvernement ont pris des engagements afin que les politiques menées soient respectueuses de notre environnement, de la biodiversité, et qu’elles permettent d’assurer un développement durable. Le Président de la République a affirmé haut et fort que « celui qui pollue des...

Qui vivra verra !

Le texte présenté à l’article 1er du projet de loi pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement détermine le champ d’application du dispositif de mise en œuvre de la responsabilité environnementale. Au titre des atteintes constitutives d’un dommage environnemental, il évoque celles qui affectent gravement « la conservation ou le rétablis...

L’Union mondiale pour la nature, connue sous le nom d’UICN, observe avec intérêt les évolutions législatives et réglementaires qui s’engagent dans notre pays. Elle a estimé il y a quelque temps qu’une véritable stratégie à long terme en matière d’espaces protégés faisait encore défaut à la politique française. Selon une étude menée par le Comi...

Que de potentiel dans ce texte !

La rédaction présentée pour l’article L. 161-2 du code de l’environnement exclut du champ d’application du projet de loi un certain nombre de dommages. Le 5° exclut tout incident « à l’égard duquel la responsabilité ou l’indemnisation relèvent du champ d’application d’une des conventions internationales énumérées à l’annexe IV, y compris toute...