Interventions d'Évelyne Didier

Je reviens à mon tour sur ces questions de jours calendaires et de jours ouvrés. L’amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux

En effet, la validité de l’offre de prêt est de trente jours calendaires ; le délai de réflexion incompressible entre l’émission de l’offre de prêt et sa signature, dit « délai Scrivener », est de dix jours calendaires. Il est donc souhaitable que le délai de réponse de la banque en cas de demande de changement d’assurance emprunteur soit égale...

J’aurai essayé !

Cet amendement revêt en quelque sorte un aspect préventif. L’article L. 113–12 du code des assurances ouvre un droit de résiliation réciproque à l’assuré et à l’assureur dans les contrats collectifs à adhésion facultative, qui représentent actuellement la quasi-totalité des offres emprunteurs, ainsi que dans quelques contrats individuels empru...

Cet amendement vise à étendre de vingt-quatre à soixante-douze heures le délai de rétractation offert aux consommateurs vendeurs de métaux précieux. De fait, la vente de bijoux résulte bien souvent de difficultés financières, parfois ponctuelles, ou encore de l’espoir d’un gain, qui sera, quoi qu’il en soit, inférieur à la valeur réelle ou sen...

Exactement, cher collègue, et c’est là une difficulté supplémentaire contre laquelle tend à lutter le présent amendement.

Bien sûr ! Nous n’allons pas laisser passer l’occasion de recevoir un avis favorable du Gouvernement ! C’est tellement rare !

Cela dit, monsieur le ministre, vous évoquez le cours de l’or, alors que nous vous parlons des mamies qui n’ont plus que quelques bijoux en poche et qui viennent les vendre. De toute façon, ces vendeurs se font spolier puisqu’on leur rachète l’or à la moitié de sa valeur. Dans ces conditions, parler du cours de l’or me semble dérisoire !

Je vois bien que notre position dérange. Ce ne fut pas le cas pour toutes les autres positions que nous avons prises tout au long de cette soirée ! Oui, nous avons un positionnement différent. Vous évoquez, cher collègue Néri, nos concitoyens multicartes. Pour notre part, nous préférerions agir au niveau des véritables fautifs, c'est-à-dire de...

C’est cet aspect de la question qui nous dérange. Certes, certains de nos concitoyens rencontrent de grosses difficultés, mais ils doivent rester malgré tout, bien que pauvres, des personnes libres, libres de leurs dépenses, libres de leurs actes. Ce qu’il faut, c’est les protéger. Or j’ai un peu l’impression qu’on demande ici aux victimes de f...

Telle est notre appréciation. Si vous avez raison, tant mieux ! Nous verrons ce que donnera cet outil, qui, comme l’a dit M. le ministre, est un outil parmi d’autres. Jusqu’à présent, – nous citions le cas de la Belgique – un tel instrument n’a pas été la panacée. Nous avons des doutes, nous les exprimons de cette manière. Nous verrons bien. S...

Et vous, vous n’auriez pas pris une telle mesure ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe CRC est bien évidemment favorable à l’action de groupe à la française. Cependant, il faut dire qu’il serait illusoire de croire que la création d’une telle procédure destinée à faire respecter les droits des consommateurs puisse pallier les défaillances de la police éc...

Le projet de loi vise à protéger et à défendre les droits des consommateurs. Mon groupe ne peut qu'être d'accord avec ces objectifs. Nous constatons plusieurs avancées positives, qu'il s'agisse de l'action de groupe, des informations précontractuelles, du « fait maison », ou de l'encadrement de la vente à domicile et à distance. J'avais d'ail...

Pourquoi cette précision est-elle nécessaire dans la loi ? Soit l'organisme est obligé de procéder à la consultation, auquel cas il faut l'inscrire, soit c'est une faculté, auquel cas je ne vois pas l'intérêt de cette précision.

Le consensus sur la nécessité de protéger l'environnement est une tarte à la crème. Personne ne dira jamais le contraire de manière cynique. Mais, dès qu'on entre dans les cas particuliers, les mêmes trouvent qu'on exagère, et on en revient toujours à des conflits d'intérêt. Il faut trouver le moyen de régler ces conflits d'intérêt, en revenant...

Je suis d'accord avec le rapporteur. J'ai apprécié également le travail de Fabienne Keller. Je fais partie depuis longtemps des personnes qui se sont élevées contre les 44 tonnes. Une route nationale déclassée traverse ma commune. Je connais le « ballet » des camions, avec un passage de 19 000 à 25 000 véhicules par jour dont une part élevée de...

Je suis d'accord sur la répartition de l'argent rare entre investissement et régénération. Toutefois, le rapport de l'École Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL), souvent cité, a été peu suivi d'effets. Vous avez souvent évoqué le modèle allemand, sauf pour un sujet : vous n'avez pas rappelé le fait que le Gouvernement allemand a racheté l...

Comment combiner les schémas d'accessibilité aux services publics, qui seront élaborés sous la conduite du président du conseil général et du préfet, avec les SCOT ? La hausse de la DSU et de la DSR se fera aux dépens d'autres enveloppes ; au final, les communes y perdront. Le problème posé par les PLU intercommunaux ne tient pas tant au pouv...

Hôpitaux et maternités de proximité désertent nos territoires au regret des populations ; avez-vous intégré ce point dans votre réflexion ? Enfin, la commission départementale de consommation des espaces agricoles se comporte effectivement comme si elle devait délivrer des avis conformes sur les SCOT. Inutile d'en ajouter une couche !