Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers Exposé sommaire : Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les gènes BRCA 1 et 2, T53 ou PALB 2 pour n’en citer que quelques unes. Pour les personnes ...

Alinéa 6, après la première phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles sont couvertes par le secret professionnel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des déclarations individuelles des agents qui participent au mouvement de grève. Il aligne la protection de ces déclarations sur la protection de...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : en vue d’en informer les passagers par les mots : pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre à une ambiguïté du texte initial. On pourrait en effet déduire de la rédaction de la premiè...

Alinéa 2 Supprimer les mots : concernant les personnels des services de la navigation aérienne Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté du texte initial. Le renvoi aux « personnels des services de la navigation aérienne » pourrait être interprété comme restreignant le périmètre du champ d’application de l’article a...

Alinéa 5 Après les mots : « territoire national. » Insérer la phrase : « Il centralise également les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers, y compris lorsqu’un cancer n’est pas déclaré. » Exposé sommaire : Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les ...