Libre-échange entre l'union européenne l'australie et la nouvelle-zélande

Après l’alinéa 30 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Invite le Gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour : - obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation ; - préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certific...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : Demande à la Commission européenne d’exclure les produits agricoles les plus sensibles, comme les produits laitiers, la viande de bœuf et de veau, la viande ovine et les sucres spéciaux des négociations et de s’abstenir de prendre quelque engagement que ce soit, et ce afin de garantir des conditions de con...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande au Gouvernement de s’opposer à l’application de cet accord avant la ratification formelle et définitive par le Parlement français ; Exposé sommaire : Bien que la compétence exclusive de l’Union européenne ait été réaffirmée par la cour de justice, les accords de libre-échange ont un...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Considérant que cet accord risque de causer un préjudice important à la sauvegarde de la société rurale, de son économie et de son identité ; Exposé sommaire : La politique agricole française a jusqu’à présent cherché à concilier la modernisation avec les objectifs de maintien de l’exploita...