Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Cet amendement, dont nous connaissons les difficultés d’application, s’appuie sur un constat largement relayé par le monde agricole : les agriculteurs sont les seuls agents économiques susceptibles de vendre leur production à perte. Avec cet amendement d’appel, nous souhaitons mettre en lumière les limites du projet de loi, qui ne permet pas l...

M. Fabien Gay. Je pense que nous allons vivre un grand moment avec l’adoption unanime de cet amendement.

Comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, chaque fois que le législateur a tenté de remédier, par touches successives, aux effets pervers de la libéralisation du marché agricole, les acteurs de la grande distribution se sont adaptés aux nouvelles contraintes visant à rééquilibrer les relations commerciales. Et malheureusement,...

Cet amendement a pour objet d’interdire l’utilisation du terme « gratuit » ou de ses dérivés et synonymes comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale liée à la vente d’un produit alimentaire. En effet, un produit « gratuit » est un produit débarrassé de son prix, mais pas de son coût ! L’emploi d’un tel terme ...

Depuis le début, nous avons un débat de qualité ; aussi, à une heure du matin, évitons les anathèmes entre nous, n’accusons pas l’un ou l’autre de vouloir faire les gros titres de TF1. S’agissant de l’emploi du mot « gratuit » – je ne vais pas faire plaisir à ma présidente de commission, qui, chaque fois, nous dit que nous ne sommes pas là pou...

Parmi les missions du médiateur des relations commerciales agricoles figure la facilitation du dialogue au sein de la chaîne alimentaire. Cet amendement a pour objet d’étendre son champ de compétence, afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations s’agissant des relations commerciales, dans le cadre de la contractualisation. ...

Le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente ou pour donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre les acteurs d’une filière. Cet amendement vise donc à permettre que la publication des conclusions d’une médiatio...