Lutte contre le risque incendie

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des chambres d'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , dont le document qui en résulte est transmis à l’ensemble des conseils départementaux Exposé sommaire : Lors de ses travaux, la mission Flash « Incendies de feux de forêts « de Départements de France a insisté sur un meilleur partage des informations et à l’émergence d’une culture du retour d’e...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Celle-ci doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés. Exposé sommaire : Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent être définis en cohérence avec la carte d’aléas prévue à l’article L. 132-4-2 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours concernés. Exposé sommaire : La proposition de loi mentionne, à juste titre...

Alinéa 4 Remplacer les mots : définis par décret par les mots : permettant une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences-objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences-objectif présentant une complémentarité de tr...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère en charge de l'environnement, le ministère de l’Intérieur et le ministère en charge de l'agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sen...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides, et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire apparaître de façon p...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : des forêts insérer les mots : , la chambre départementale d’agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-16 du code forestier est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement. « Le diag...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs ob...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2225-2-.... – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’ea...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions...