Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

I. Au quatrième alinéa, supprimer le mot : « signataires ». II. Après le septième alinéa, ajouter la phrase suivante : « Le contrat de mixité sociale adopté est annexé au programme local de l’habitat, après délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. ». Exposé sommai...

Après l’article 14, insérer le nouvel article suivant : A l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter un V bis ainsi rédigé : « V bis . Par dérogation aux dispositions de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l'autorité du prési...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction de l’habitation, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° L’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. » Au 3° du V du même article, remplacer le « . » par un « ; ». » Exposé so...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentio...

Avant le premier alinéa, insérer les alinéas suivants : L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au III, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par : Dans les douze mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux, un débat est organisé sur les modalités de foncti...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales insérer un article ainsi rédigé : Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service pub...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé : Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111-9 du présent code réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compétence concernée afin ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-47 est abrogé ; 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section « Installations de production d’électricité à partir de l’énergi...