Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en établissement public d'aménagement et de gestion...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du m...

Après l?alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur toutes les décisions concernant l?offre de soins. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l?urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnement...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l?urgence et le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l?article L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots « Elle se réunit », insérer « avant l?adoption de toute délibération de l?organe délibérant relative à la modification des statuts de l?établissement, la détermination des...

I. Au premier alinéa, les mots « IX ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « IX et un X ainsi rédigés ». II. A la fin de l?article, l?alinéa suivant est inséré : « X. Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l?action publique invite le représentant de l?État dans la région, le directeur de l?Agence régionale...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque l’extension prend effet au cours de la période régie par l’article L. 2113-8, le conseil municipal de la commune nouve...

Après l'article 30, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « de modernisation, », ajouter les mots « de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ». Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 ...

L’article L. 443-15-2 issu de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est ainsi modifié : Au 2 ème alinéa, les termes « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés...

Après l’article 83, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est inséré un nouvel article L. 1541-4 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : Le présent titre est applicable aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par la collectivité d’Outre-mer de Nouvelle Calédonie et ses provinces. II....

Après l’article 73, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1) Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Après les termes « compétentes pour réaliser », ajouter les termes « des actions ou ». II. Supprimer les termes « au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urb...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30, insérer un article ainsi rédigé : I.A l’alinéa 1 er de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot « vocation », sont insérés les mots suivants : «, au titulaire d'une concession de dynamisation commerciale, ». II. A l’alinéa 1 er de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, il est ajouté la phrase suivante :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « l’État ou » sont remplacés par le mot : « l’État, » et les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d’art contemporain...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 243-8, il est inséré un article L. 243-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 243-8-1 . – Le rapport d’observations définitives sur la gestion d’une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est communiqué ...

Le chapitre V « Dispositions particulières » du titre II « sociétés d’économies mixte locales » de la Première partie des dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : « Il est inséré après l’article L.1525-3, un article L.1525-4 ainsi rédigé : Pour l’application de l’article 1er de la loi 2013-...