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Amendement N° COM-315 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : MM. Courtial, Étienne Blanc, Houpert, Mme Joseph, MM. Belin, Bouloux, Babary, Somon, Panunzi, Mme Puissat, MM. Reichardt, Daubresse, Mmes Gruny, Drexler, M. Grand, Mme Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Lefèvre, Chaize, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Lassarade, M. Vogel, Mme Bourrat, MM. Jean-Marc Boyer, Bouchet, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme Frédérique Gerbaud, M. Bernard Fournier, Mme Valérie Boyer, MM. Bas, Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Saury, Mme Laure Darcos, M. Genet, Mme Deroche, MM. Rietmann, Perrin, Bacci, Mme Canayer, M. Sautarel, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Longuet, Savary, Mme Belrhiti, M. Le Rudulier, Mmes Lherbier, Pluchet, M. Cédric Vial, Mme Garnier, MM. Bascher, Charon, Mmes Schalck, Bellurot, Malet, MM. de Nicolay, Cardoux, Mme Gosselin, MM. Cadec, Karoutchi, Mme Dumont.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 515-47 est abrogé ;
2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ierest complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section
« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent
« Art. L. 181-28-.... – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 181-32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122-1.
« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles LO 1112-1 à LO 1112-14-2 du code général des collectivités territoriales.
« En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi "Climat et résilience". Or, il est à prévoir que cette disposition pourtant essentielle afin de faire vivre notre démocratie locale et de renforcer l'adhésion de nos concitoyens à la transition écologique, ne sera pas retenue dans la version finale du texte. Ainsi, il est proposé de l'intégrer, à nouveau, dans ce projet de loi afin de marquer notre attachement à faire des élus locaux des décisionnaires dans l'implantation d'éoliennes sur leur commune. Pour rappel, il s'agit d'une reprise d’une proposition de loi déposée en décembre 2020 du même auteur.
Le dispositif garantit d’abord une meilleure information des maires des communes concernées par un projet éolien. En effet, il est essentiel que les élus locaux deviennent parties prenantes, le plus en amont possible, du processus devant aboutir à l’implantation des installations de production d’énergie éolienne. En ce sens, un avant-projet doit être adressé au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale.
L'amendement proposé permet, ensuite, de passer d’une logique consultative à une logique délibérative dans l’implantation d’éoliennes au niveau local. Ainsi le dépôt de la demande d’autorisation environnementale est subordonné à une délibération motivée du conseil municipal de la commune concernée par le projet. Dans cette disposition, le conseil municipal peut exercer un droit de véto qui contribue à renforcer son pouvoir décisionnaire. Enfin, possibilité est donnée au conseil municipal d’organiser un référendum local, afin d’inclure directement les administrés dans le processus délibératif.
L’objectif du présent amendement n’est en aucun cas de remettre en cause le développement des énergies renouvelables à l’heure de l’urgence climatique, mais plutôt de lutter contre le sentiment d’impuissance chez certains élus locaux et ainsi d’engager pleinement l’ensemble des acteurs du territoire au cœur du processus de transition écologique en cours. Dès lors, le développement de l’éolien en France doit être envisagé comme une opportunité pour renforcer la démocratie locale et permettre à nos concitoyens d’être mieux associés dans la prise de décision publique. Cette proposition vise donc à favoriser l’acceptabilité sociale des projets, en vue d’assurer un développement harmonieux de l’éolien, c’est-à-dire davantage à l’écoute des territoires et de leurs habitants.
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