Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les élus qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute société d’économie mixte locale peut désigner parmi les élus représentant une collectivité territoriale ou un groupemen...

L’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Il est inséré un nouvel alinéa après le 11ème alinéa ainsi rédigé : « Les élus visés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens des dispositions de l’article 432-12 du Code pénal et comme étant dans une situation de conf...

Alinéa 1 Le premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsqu’il apprend la non-transmission des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou d’une assemblée générale d’une société d’économie mixte locale, le représentant de l’Etat dans le départemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter la nullité des délibérations adoptées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales au représentant de l’Etat dans le département, en l’absence de transmission au représentant de l’Etat. Son...

Alinéa 4 Les alinéas 4, 5 et 6 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dan...

Alinéa 2 L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes...

Alinéa 5 Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé : « L’avant dernier alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété: Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale lui octroyant la majorité du capital d'une société civile fait préalablement l'objet d'un accord expr...

Alinéa 3 I. A l’alinéa 3, deuxième phrase, supprimer les mots : « dont le contenu est précisé par décret » II. L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Le cas échéant, il comprend un état des dispositifs mis en œuvre par la ou les collectivités et leurs groupements pour exercer son contrôle analogue ». Exposé sommaire : L’article ...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Transparence et agilité des entreprises publiques locales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel au regard du titre VII « Mesures de simplification de l’action publique » dans lequel figure ce chapitre VII et des articles additionnels appelés à figurer dans ce chapitre. NB :La présente rectifica...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compléter le deuxième alinéa de l’article L. 2191-1 du code de la commande publique par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les acheteurs visés au présent article peuvent déroger aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre lorsqu’ils concluent des contr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’article L. 181-10 par le conseil municipal de la commune ou l’organe ...

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 121-2 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux sont exposés au risque pénal et sont souvent mis en cause pour des faits non intentionnels : dans de nombreuses situations, l’élu est la cible de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.