Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un article ainsi rédigé : « Article L. 631-12-1.- Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.« La première partie du livre premier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre deux ainsi rédigé : « Titre deux : Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État « Chapitre unique : conférence de dialogue État-collectivités territoria...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, après en avoir informé le conseil municipal, le maire peut à tout moment désigner un membre de celui-ci pour exercer à sa place le mandat de conseiller communautair...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démographi...

Après l’article 73, insérer le nouvel article suivant : Remplacer le 11è alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d’un organe d’une association, ne sont considérés...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du pré...

Après l’article 56, insérer le nouvel article suivant : L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : I - Au premier alinéa, après les mots « conseiller départemental », insérer les mots « et deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définie...

Après l’alinéa 3, insérer le nouvel alinéa suivant : « III. A l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’artic...

Aux alinéas 5, 6, 7, 8 et 10, après les mots : « contrats de cohésion territoriale », insérer les mots : « et de transition écologique » Exposé sommaire : L’article 47 du projet de loi vise à pérenniser les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) mis en place à l’occasion de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19. La ...

Aux alinéas 5, 6, 7, 8 et 10, après les mots : « contrats de cohésion territoriale », insérer les mots : « et de transition écologique ». A l’alinéa 6, après les mots « leurs groupements », supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : L’article 47 du projet de loi vise à pérenniser les contrats de relance et de transition écologique (...

Après l’article 37, insérer le nouvel article suivant : « Au premier alinéa du II de l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles, le mot « les » est remplacé par « tout ou partie des ». » Exposé sommaire : Les dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) sont aujourd’hui contradictoires avec celles du ...

Alinéas 4, 6 et 8 1° Remplacer les mots : du programme d’investissement par les mots : de projets d’investissement 2° Après le mot : privés insérer les mots : , sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l’établissement de ...

Au huitième alinéa, après les mots « collectivités territoriales » sont insérés les mots « et leurs groupements ». Après le neuvième alinéa est inséré le nouvel alinéa suivant : « e) au 4 ème alinéa, après le mot « territoriales » sont insérés les mots « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité régional de l'habitat et de l’hébergement réunit en son sein une formation restreinte, dénommée comité des financeurs, dont la composition, les mi...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, insérer les alinéas suivants : « V. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent proposer à un organisme d'habitation à loyer modéré dont le patrimoine repr...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après les mots « il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région », ajouter les mots : « et du membre désigné au sein du collège des représentants des collectivités locales et de l...

A l’article 18, remplacer le mot « contrat » par le mot « convention ». Exposé sommaire : Au moment où est recherchée une simplification des procédures contractuelles dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique, il est proposé de réserver le terme « contrat » au CRTE et de le recentrer sur les accords stratégiques de long ...

A la fin du quatrième alinéa, supprimer les mots : « et d’attributions de logements locatifs aidés aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1 ». Exposé sommaire : A la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire, les ob...