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Amendements de Fabienne Keller
767 amendements trouvés
31/03/2005 — Amendement N° 158 au texte N° 20042005-240 - Après l'article 28 (Tombe)
Mme Keller, au nom de la commission des finances
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3232-3, il est inséré un article L. 3232-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-3-1. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en e...
31/03/2005 — Amendement N° 157 au texte N° 20042005-240 - Article 27 (Adopté)
Mme Keller, au nom de la commission des finances
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2224-12. - Les communes et les groupements de collectivités territoriales établissent, pour chaque service de distribution d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de servic...
31/03/2005 — Amendement N° 156 au texte N° 20042005-240 - Article 21 (Adopté)
Mme Keller, au nom de la commission des finances
Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, après les mots : 15 % et insérer les mots : son montant Exposé sommaire :
31/03/2005 — Amendement N° 155 au texte N° 20042005-240 - Article 21 (Tombe)
Mme Keller, au nom de la commission des finances
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer le mot : versé par le mot : recouvré Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...
29/03/2005 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20042005-228 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Bertaud, Besse, Béteille, Bizet, P. Blanc, Mme Bout, MM....
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...
18/03/2005 — Amendement N° 4 au texte N° 20042005-228 - Titre (Retiré)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Bertaud, Béteille, Besse, Bizet, P. Blanc, Mme Bout, MM....
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.
01/03/2005 — Amendement N° 110 2ème rectif. au texte N° 20042005-181 - Avant l'article 1er (Adopté)
MM. Grignon, Haenel, Mme Troendle, M. Richert, Mme Keller, M. Leroy, Mme Sittler
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 novembre, le 1er mai, le 8 mai et le 14 juillet sont des jours chômés. Exposé sommaire : En Alsace-Moselle, la réglementation du t...
