Amendements de Fabienne Keller

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour insérer un article L. 2224-7-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : , puits ou forage par les mots : sur une source autre que celle du réseau public de distribution Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Dans le 4° du I du texte propsoé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : , qui mettent en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique intègre effectivement les ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 373-2-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - L'enfant ayant la capacité de discernement, doit pouvoir saisir directement le juge aux affaires familiales de toute requête le concernant personnellement relative aux modalités de l'exer...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services civils effectifs accomplis par les personnels des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A) sont pris en compte au titre de l'ancienneté de service lors de la nomination dans un grade de la fonction publique territoriale et bonifiés pour le déroulement de...

Dans le II de cet article, après la référence : L. 331-1 insérer la référence : , L. 332-1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux réserves naturelles la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine. NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.

Dans le 5° du III de cet article, avant les mots : dans les coeurs insérer les mots : , dans les réserves naturelles et Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la suspension du permis ou de l'autorisation de chasser dans les réserves naturelles en cas d'infraction à l'interdiction de chasser. NB :La rectification porte sur la ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 332 - 25 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévu...

I - Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces biens ne sont pas mis à disposition en contrepartie de l'exécution d'un travail, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux impositions relatives à l'année 20...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte, pour fixer ce tarif, l'exposition des aérodromes à la concurrence d'aérodromes étrangers distants de moins de cinquan...

I. - Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts. II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots : à c par les mots : et b Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 61 prévoyait d'inclure le dispositif de la loi Malraux dans la liste des...

Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'Etat s'engage à indemniser à hauteur de la moitié des sommes dues, les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi. II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il fixe au montant minimum, au sein de chaque classe, le tarif par passager des aérodromes exposés à la concurrence d'un aérodrome étranger d...

Après l'article 85 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte est celle qui résulte de l'addition de la population municipale totale et de la population comptée à part, augmentée, le cas éch...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 ...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2006, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I) Le deuxième alinéa de l'article L.5211-30 est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2007, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attri...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I) Le deuxième alinéa du I de l'article L.5211-30 est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2006, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « janvier 2007 » , et les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés pa...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I. de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « janvier 2006 » , et les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés p...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Prévention des risques et lutte contre les pollutions Gestion des milieux et biodiversité 862 188 862 188 Conduite et pilotage des politiq...