Amendements de Fabienne Keller

Rédiger comme suit cet article : I. Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-2. - A compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habill...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé. Exposé sommaire : L'article 23 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour ...

Après l'article 20 ter, insérer un article ainsi rédigé : I- Les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du code général des impôts peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- A l'article 231 bis R du code général des impôts, les mots : « aux enseignants » sont remplacés par les mots : « au personnel ». II- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Au d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'Etat » sont insérés les mots : « ainsi que les centres de formation des apprentis ». II- La perte de recettes pour les organismes du service public audiovisuel...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10% pour ch...

A. I. Supprimer le I de cet article. II. En conséquence, au IV de cet article, remplacer les références : I à III par les références : II et III B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du I est...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- La section II du chapitre IV du titre Premier du livre Premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ... : Crédit d'impôt pour l'utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole « Art. ... - Les petites et moyennes entreprises ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction, l'article 75 du code général des impôts accorde d'ores et déjà un avantage certain aux agriculteurs pour leur permettre de développer une activité annexe. Alors qu'un équilibre précaire est actuellement accepté, le présent article vise à accentuer de manière non négli...

A. – Rédiger comme suit le 2° du I de cet article : 2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1, 96 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à partir d'un aéro...

Avant le Titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est approuvé le cinquième avenant à la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port. Exposé ...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir au moins cinq pour cent du capital social et des ...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 179 pour le 1° de cet article, supprimer les mots : exerçant cette profession ou une même société de participations financières de professions libérales Exposé sommaire : La limitation du nombre de prises de participations aura pour but, dans certaines professions, de préserver l'in...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : « Les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code du commerce ne sont pas autorisées dans les sociétés d'exercice libéral. » Exposé sommaire : Les actions de préférence peuvent conférer...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … L'article L. 5125-17 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parts ou actions des sociétés exploitant une officine ne peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239-10-1 à L. 239-10-5 du code du commerce. » … L'article L. 621...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue à l'article L. 121-25 du code de la consommation est également applicable à une créateur d'entreprise dans les deux premières années de son installation. Exposé sommaire : Cet amendement...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « Art. 2 - Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des ...

Dans le huitième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, après les mots : en mer insérer les mots : et sur terre Exposé sommaire : La politique de recherche en matière du développement des énergies renouvelables doit mettre l'accent sur l'éolien dans son ensemble, en mer comme il est indiqué dans le texte ma...

Dans le quatrième alinéa du A.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié pour l'annexe, après les mots : problématiques énergétiques insérer les mots : , notamment les perspectives concernant les économies d'énergie et les énergies renouvelables, Exposé sommaire : Dans les campagnes d'information du public et dans les programm...