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Les interventions de Fabienne Keller sur ce dossier
10 amendements trouvés
09/12/2006 — Amendement N° II-341 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Adopté)
MM. Valade, Lambert, Mme Keller
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son or...
08/12/2006 — Amendement N° II-339 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
MM. Valade, Lambert, Mme Keller
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le millésime : « 2003 » est remplacé par le millésime : « 2007 », et les mots : « dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « do...
08/12/2006 — Amendement N° II-338 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Non soutenu)
MM. Valade, Lambert, Mme Keller
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2007, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale...
08/12/2006 — Amendement N° II-337 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
MM. Valade, Lambert, Mme Keller
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2007, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution ...
01/12/2006 — Amendement N° II-164 rectifié au texte N° 20062007-077 - Article 49 (Tombe)
M. Béteille, Mme Keller
A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 22, 75 € Exposé sommaire : Cet amendement tend à augmenter le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle. L'article 49 propose une augmentation de l...
01/12/2006 — Amendement N° II-162 rectifié au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Retiré)
M. Béteille, Mme Keller
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 3.700.000 3.700.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au dro...
30/11/2006 — Amendement N° II-58 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Retiré)
Mme Sittler, MM. Grignon, Haenel, Mme Keller, MM. Leroy, Richert, Mmes Troendle, Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Hérisso...
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Ind...
24/11/2006 — Amendement N° II-19 au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Retiré)
Mme Keller, au nom de la commission des finances
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention des risques et lutte contre les pollutions Gestion des milieux et biodiversité Conduite et pilotage des politiques environnementales et dévelo...
24/11/2006 — Amendement N° II-18 au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Adopté)
Mme Keller, au nom de la commission des finances
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention des risques et lutte contre les pollutions 500.000 500.000 Gestion des milieux et biodiversité 500.000 500.000 Conduite et pilotage des politiques environnementale...
24/11/2006 — Amendement N° II-17 au texte N° 20062007-077 - Article 48 (Adopté)
Mme Keller, au nom de la commission des finances
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, après les mots : par arrêté insérer le mot : conjoint Exposé sommaire :
