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Les interventions de Fabienne Keller sur ce dossier
5 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° 340 au texte N° 20152016-227 - Article 11 bis (Non soutenu)
Mme Keller, MM. Milon, Charon, Lefèvre, Commeinhes, Morisset, Houel, Nègre, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, Imbert, Mé...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 bis, par lequel le Gouvernement est revenu sur une mesure votée il y a quelques mois seulement (et à l’unanimité à l'Assemblée nationale), dans la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 3...
10/12/2015 — Amendement N° 254 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 12 quater (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Retailleau, Lenoir, Mmes Estrosi Sassone, Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, B...
Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...
10/12/2015 — Amendement N° 253 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 12 quater (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Retailleau, Lenoir, Mmes Estrosi Sassone, Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bo...
Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...
10/12/2015 — Amendement N° 58 4ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 16 duodecies (Rejeté)
Mme Canayer, MM. Chaize, Doligé, Revet, Mouiller, Mmes Lamure, Keller, Primas, M. Husson, Mme Morin-Desailly, M. Bize...
Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « le déficit, à l’exception de celui résultant des fluctuations de cou...
10/12/2015 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 34 (Retiré)
MM. Grand, Morisset, Mme Deroche, MM. G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Ca...
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ». III. – La p...
