Questions écrites de Fabienne Keller

Reconnaissance de la drépanocytose

Mme Fabienne Keller attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la drépanocytose, première maladie génétique au monde, affectant principalement les personnes d'origine africaine ou celles du pourtour méditerranéen. Le 19 juin 2009 a marqué la première journée mondiale de la drépanocytose, qui touche plus de 50 millions de personnes dans le monde, sans compter les porteu...

Moyens de la Délégation interministérielle à l'innovation, l'expérimentation sociale et l'économie sociale

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les chambres régionales de l'économie sociale et plus particulièrement la chambre d'Alsace. L'examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2008 laisse apparaître un changement de périmètre et d'appellation d...

Cour pénale internationale

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi n° 308 (2006/2007), déposé le 15 mai 2007par son prédécesseur sur le bureau du Sénat. Ce texte propose d'adapter le droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI). Sa rédaction actuelle suscite des inquiétudes au sein de certaines organisations non gouvernementale...

Franchise sur le remboursement des médicaments

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 instituant une franchise annuelle sur le remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires. Sans remettre en cause la légitimité de cette disposition adop...

Réforme du cadre réglementant l'activité de taxi

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les perspectives de réforme du cadre réglementant l'activité de taxi. Parmi les « décisions » du rapport sur la libéralisation de la croissance remis au Président de la République le 23 janvier dernier, dit rapport « Attali », figurent deux mesures qui impactent directement les artisans ta...

Conséquences pour les photographes d'une réalisation en mairie des photos d'identité des passeports biométriques

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives préoccupations des professionnels de la photographie, déjà fragilisés par l'ère numérique. Les photographes indépendants s'inquiètent du projet d'équiper 2000 mairies de stations biométriques en vue de faciliter la compilation des données nouvelles nécessai...

Contrats d'assurance complémentaire santé dits « responsables »

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'octroi du label « responsable » dont bénéficient certains contrats d'assurance complémentaire santé et sur les exonérations fiscales et sociales afférant à ce label. Il semblerait que les contrats individuels tarifés par les mutuelles sur la seule base du risque d'hospitali...

Difficultés perçues par les personnes lourdement handicapées vivant à domicile

Mme Fabienne Keller attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés perçues par les personnes lourdement handicapées vivant à domicile, dans le cadre des plans d'aide liés à la prestation de compensation instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Le tarif de prise en charge de la prestation d'auxiliaire de vie sociale, t...

Évaluation des biens et dommages environnementaux

Mme Fabienne Keller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'expérimentation menée actuellement par la DIREN Alsace, à travers l'exemple du Rhin, en vue de définir une méthode de travail pour l'évaluation des biens et dommages environnementaux dans la conduite des projets de développement. L'intégration de l'environnement dans les choix économiques est un prin...

Développement du mécénat des particuliers

Mme Fabienne Keller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt qu'il y aurait à favoriser le mécénat des particuliers en faveur des organisateurs de spectacles. De la lecture consécutive des articles 238 bis et 200 du code général des impôts on peut déduire que les dons des particuliers en faveur des organisateurs de festivals assujettis aux impôts...

Couverture maladie des veuves : conséquences de la modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale

Mme Fabienne Keller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences d'une disposition de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. Cette disposition modifie l'article R. 161-5 du code la sécurité sociale en tel sens qu'elle réduit de quatre ans à d...

Remise en cause du modèle français de distribution de médicaments

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'éventuelle remise en cause par la Commission européenne du modèle français de distribution des médicaments. Le réseau français des pharmacies d'officines semble être aujourd'hui menacé par la volonté de la part des instances communautaires, d'appliquer de manière stricte les principes de ...

Couverture maladie des veuves : conséquences de la modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences d'une disposition de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. Cette disposition modifie l'article R. 161-5 du code la sécurité sociale en tel sens qu'elle réduit de quatre ans à douze mois l...

Réforme du régime des heures forfaitaires des professeurs d'EPS

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet d'un projet visant à modifier le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 relatif à la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive (EPS). Ce projet de décret semble contenir plusieurs dispositions, parmi lesquell...

Incidences de l'interdiction d'importation d'oiseaux sauvages

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de l'interdiction d'importation des oiseaux sauvages depuis le mois d'octobre 2005. Initialement destinée à empêcher la propagation de la grippe aviaire, cette mesure a eu pour effet bénéfique de protéger les oiseaux sauvages contre un commerce massif et non durable en dire...

Développement du mécénat des particuliers

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt qu'il y aurait à favoriser le mécénat des particuliers en faveur des organisateurs de spectacles. De la lecture consécutive des articles 238 bis et 200 du code général des impôts on peut déduire que les dons des particuliers en faveur des organisateurs de festivals assujettis aux impôts...

Difficultés perçues par les personnes lourdement handicapées vivant à domicile

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés perçues par les personnes lourdement handicapées vivant à domicile, dans le cadre des plans d'aide liés à la prestation de compensation instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Le tarif de prise en charge de la p...

Participation de la France à la prochaine conférence internationale d'Oslo sur l'interdiction des bombes à sous-munitions

Mme Fabienne Keller rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question N° 25443 posée le 30/11/2006 portant sur la participation de la France à la prochaine conférence internationale d'Oslo sur l'interdiction des bombes à sous-munitions et restée sans réponse à ce jour.

Participation de la France à la prochaine conférence internationale d'Oslo sur l'interdiction des bombes à sous-munitions

Mme Fabienne Keller souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les efforts diplomatiques visant à interdire les bombes à sous-munitions. A l'issue de la conférence d'examen de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, qui s'est déroulée du 7 au 17 novembre 2006 à Genève, la Norvège a invité une vingtaine de pays à participer à Oslo à une conférence ...

Appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Alsace

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessaire augmentation du nombre de places en appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Alsace. Ces structures apportent au quotidien des réponses efficaces, moins chères et plus humaines aux personnes prises en charge, touchées par une pathologie chronique grave. Environ 150 nouvelles pl...