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Les interventions de Félix Desplan sur ce dossier
29 amendements trouvés
07/04/2015 — Amendement N° 305 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 13 (Retiré)
MM. Antiste, Cornano, S. Larcher, J. Gillot, Desplan, Patient, Mme Jourda
Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute contestation relative à la fixation et au recouvrement des honoraires dus par le client à l’avocat, ainsi qu’à la demande de dommages et intérêts liée à un défaut d’information et de conseil préalable de l’avocat quant aux conditions de sa rémunération, relève de la procédure prévue a...
07/04/2015 — Amendement N° 298 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Aubey, Mme Tocqueville, MM. Durain, Cabanel, Roux, Antiste, D. Bailly, Mmes Bataille, Blondin, MM. Botrel, Camani,...
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels so...
07/04/2015 — Amendement N° 297 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 11 ter (Adopté)
MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Jourda
Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « et les frais perçus à raison de la gestion d’un compte bancaire ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs, ainsi que les publi...
07/04/2015 — Amendement N° 295 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 11 nonies (Rejeté)
MM. Antiste, Desplan, Cornano, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient, S. Larcher, Mme Jourda
Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l’antépénultième alinéa de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de perm...
07/04/2015 — Amendement N° 291 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 9 ter (Retiré)
MM. Antiste, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient, Cornano, S. Larcher, Mme Jourda
Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer la possibilité et l’opportunité de supprimer les surcharges sur le carburant ou les composantes tarifaires appliquées par les compagnie...
07/04/2015 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 57 bis (Rejeté)
MM. Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Patient
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées au 2° du I de l’article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu’elles...
07/04/2015 — Amendement N° 116 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 19 (Irrecevable)
MM. Patient, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mme Jourda
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
02/04/2015 — Amendement N° 979 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 11 quater C (Rejeté)
MM. J. Gillot, Vaugrenard, Mmes Tasca, Monier, M. Antiste, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Mmes Campion, Clai...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, afin de rétablir la subordination de la délivrance de verres correcteurs par les opticiens à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Cette obligation pose le principe de la santé...
02/04/2015 — Amendement N° 614 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 56 bis (Irrecevable)
MM. Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot, Mme Claireaux, M. Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, ...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
