Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 30 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, un décret détermine un niveau adapté de transmission de lumière visible sur les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager des véhicules. Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale, économique, fiscale, juridique, judiciaire, environnementale et culturelle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et définis par un décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : ...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est élaboré par la région, à l’exception de la région d’Ile-de-France e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l’article 20 A, introduit en première lecture à l’Assemblée Nationale mais qui n’est en aucun cas consensuel et ravive d’anciennes querelles sur des dates de commémoration. Cet article instaure une opposition binaire entre, d’une part, une journée nationale de c...