Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics, est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ». Exposé so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 232-24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent maintenir l’obligation pour le greffe du tribunal de commerce d’informer le préfet en cas d’inexécution par...

Après le mot : avec rédiger ainsi la fin de cet article : les entreprises de fret maritime et les transitaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires économiques qui vise à rendre facultative la participation des entreprises de fret aux négocia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le rétablissement de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wal...

Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d’outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendr...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier est complété par un F ainsi rédigé : « F : « Redevance communale géothermique « Art. 1519 J. – I. – Les centrales ge...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, un décret détermine un niveau adapté de transmission de lumière visible sur les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager des véhicules. Exposé sommai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est rédigé comme suit : L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, p...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté après l'article L. 215-21 du code de l'urbanisme un nouvel article L. 215-21-1 rédigé comme suit : « Article L. 215-21-1 - Les dispositions de l'article L. 215-21 s'appliquent de plein droit aux parties naturelles des forêts et terrains de l'ancien domaine co...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est modifié comme suit : 1° Il est ajouté à l'article L. 211-2 un 4° ainsi rédigé : « 4° Les espaces naturels et forestiers qui faisaient partie de l'ancien domaine colonial transférés de plein droit et en pleine propriété à la collectivité territoriale d...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l’attribution de l’ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, en tant qu'il confie à l’État la gestion des forêts et terrains à boiser de l'ancie...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion les espaces naturels et forestiers attribués aux départements et gérés par l’État en application du décret n° 47 2222 du 6 novembre 1947 relatif à l’attribution de l’ancien domaine colonial dans les départements de la Guadelou...