Interventions en hémicycle de Félix Desplan

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne me fais guère d’illusion quant au sort qui sera réservé à cet amendement puisqu’il n’est pas envisagé d’ouvrir le champ du CITE, en dépit de certaines situations spécifiques. J’en expose néanmoin...

Il est aujourd'hui question de la délimitation des régions dans le cadre de la réforme territoriale. Nous sommes en train d’agrandir les régions, mais nous ne le faisons pas pour qu’elles soient plus grandes. Nous avons écouté tout le monde. Il a été dit que l’objet de cette réforme était de faire des économies, d’apporter plus de cohérence, d...

Je n’étais pas dans l’hémicycle ce matin, mais j’ai écouté de chez moi les débats sur Public Sénat. Sur les travées de la gauche, un collègue a parlé de cohérence et a même cité le cas des départements d’outre-mer. Effectivement, cette situation n’est pas logique, et cela a été dit maintes fois ! Voilà pourquoi le Gouvernement a décidé de nous ...

Le chemin que notre gouvernement emprunte est bien celui du changement, celui qui permettra à la France de se redresser, de se réinventer. À preuve ce projet de loi, qui dessine l’avenir d’une France produisant autrement et consommant différemment, en étant respectueuse de l’environnement. Monsieur le ministre, madame la ministre, en accordant...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'histoire prête à la Guadeloupe un second nom que lui donnèrent les Indiens Caraïbes en hommage à sa considérable richesse naturelle : Karukéra, ce qui signifie « l’île aux belles eaux ». Quelle ironie quand on connaît les problèmes liés à l’eau en Guadeloupe ! Certes, la ressour...

Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour le comité d’entreprise, de participer directement à la recherche d’un repreneur. En effet, une pareille mission ne relève pas des attributions traditionnelles du comité d’entreprise en matière économique, le rôle de celui-ci étant avant tout consultatif. De plus, dès lors que seul l’employeur e...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, il me revient de clore les interventions des rapporteurs pour avis sur cette proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle ; aussi serai-je bref....

L’intention était certes louable, puisqu’il s’agissait de préserver du foncier pour permettre le maintien d’activités industrielles, mais les moyens prévus étaient manifestement inadaptés. S’agissant des articles relatifs aux offres publiques d’acquisition, sur lesquelles notre collègue Jean-Marc Todeschini a beaucoup travaillé au nom de la co...

La commission des lois a mené un travail approfondi de clarification et de mise en cohérence de la procédure judiciaire de contrôle du respect, par l’entreprise, de ses obligations. Sans en dénaturer l’économie générale, elle a eu le souci des principes constitutionnels qui s’imposent en pareil cas, qu’il s’agisse des droits de la défense et du...

Cet amendement tend à préciser, dans la continuité du précédent, les conditions d’ouverture de la procédure de vérification, avec un jugement d’ouverture, comme l’a prévu l’Assemblée nationale, sans doute par analogie avec le régime procédural des procédures collectives. En pareille hypothèse, il convient de veiller au respect des droits de la...

Le texte prévoit que le tribunal peut recueillir tous renseignements utiles sur la situation de l’entreprise et sur les démarches de recherche d’un repreneur qu’elle a engagées. Or, dans un délai très bref, le tribunal ne pourra pas convoquer en audience toutes les personnes dont l’audition pourrait l’informer utilement. Par conséquent, cet am...

Dans la continuité du précédent, cet amendement vise à donner au tribunal des éléments d’appréciation sur la situation de l’entreprise et sur le caractère sérieux des éventuelles offres de reprise. Il s’agit de faire appel au savoir-faire des administrateurs judiciaires sur des questions matériellement proches de celles dont ils ont à connaîtr...

Cet amendement tend à clarifier la procédure, qui prévoit notamment que le parquet doit donner son avis avant que le tribunal ne statue. Il vise également à procéder à des coordinations et à des clarifications rédactionnelles.

La commission des lois propose de scinder en deux la procédure, en distinguant une procédure de vérification, qui se clôt par un premier jugement, puis, éventuellement, une procédure de sanction. Cet amendement tend à inscrire la procédure de vérification dans un délai d’un mois : c’est très court, mais cela constitue le minimum nécessaire pour...

Dans son souci de clarifier et de préciser la procédure ainsi que de respecter les principes constitutionnels, la commission des lois présente cet amendement tendant à encadrer la procédure de sanction susceptible d’être engagée sur l’initiative du comité d’entreprise, mais aussi du ministère public, gardien de l’ordre public. Dès lors qu’il es...

Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les délais encadrant la procédure. Pour les raisons déjà évoquées, il n’est pas nécessaire de prévoir un délai pour la procédure de sanction, dès lors que ce jugement est sans effet sur la fermeture de l’établissement et les licenciements qui ont pu être prononcés : autant laisser au tribuna...

Cet amendement tend à clarifier la question du remboursement des aides publiques. En effet, paradoxalement, le présent texte pourrait être en retrait par rapport aux prérogatives actuelles des collectivités publiques si l’on veut faire intervenir le tribunal de commerce, même si cela procède d’une intention intéressante. En effet, par la simp...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Il s’agit également d’un amendement de coordination, s’agissant de l’amende civile, dont le texte prévoit l’affectation du produit à la Banque publique d’investissement.

Il s’agit là encore d’un amendement de coordination. Je précise que l’on devra procéder à la même coordination à l’article 2 de la proposition de loi.