Interventions en commissions de Florence Blatrix Contat

Ce texte va dans le bon sens, mais mérite d'être renforcé sur un certain nombre de points. Premier point : la définition des plateformes concernées. Le texte prévoit d'appliquer une présomption au-delà d'un certain nombre d'utilisateurs actifs et d'un niveau de puissance financière. Il propose en outre des critères d'appréciation pour les plat...

Quatrième point : le rôle qui doit être donné aux entreprises utilisatrices et aux consommateurs dans la mise en oeuvre de cette régulation, dont ils sont censés être les bénéficiaires. Curieusement, la proposition de DMA ne comporte aucune mention de ces acteurs, alors qu'ils sont les premières victimes des comportements listés, qu'ils sont do...

Il nous a semblé que les seuils de chiffres d'affaires prévus pour qualifier les très grandes plateformes de contrôleurs d'accès étaient pertinents. Nous ne proposons donc pas de les modifier, car il faut se concentrer sur les plus grands acteurs.

Je le redis, le contrôle des concentrations relève du droit de la concurrence et exige l'unanimité des États membres pour être modifié. La proposition de règlement, que nous soutenons fortement sur ce point, prévoit de desserrer cet étau en faisant en sorte que ce contrôle puisse être exercé en deçà des seuils actuels. Il s'agit, me semble-t-il...

Les algorithmes sont un enjeu majeur, qui a peut-être été pris en compte trop tardivement. En France, il existe des acteurs, comme le PEReN, qui travaillent à en comprendre le fonctionnement. Au niveau européen, la Commission a un droit d'accès aux algorithmes dans le cadre d'enquêtes et en cas de dysfonctionnement avéré. C'est un premier pas q...

En réalité, un marché contestable est imparfait et n'est pas un optimum. Cette notion ne me semble donc pas poser de problème particulier. L'idée consiste à limiter les barrières à l'entrée d'un marché pour que de nouveaux entrants puissent y accéder. Notre proposition traduit une sorte de politique des petits pas, mais cette stratégie me par...

L'article 1er du présent projet de loi vise à simplifier et généraliser la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, en étendant à toutes les entreprises individuelles la protection antérieurement octroyée par les EIRL, tout en limitant les formalités. Cependant, le formalisme des EIRL, qui est jugé excessif, avait pour objectif l...

L'article 1er du présent projet de loi vise à simplifier et généraliser la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, en étendant à toutes les entreprises individuelles la protection antérieurement octroyée par les EIRL, tout en limitant les formalités. Cependant, le formalisme des EIRL, qui est jugé excessif, avait pour objectif l...

L'article 1er du présent projet de loi vise à simplifier et généraliser la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, en étendant à toutes les entreprises individuelles la protection antérieurement octroyée par les EIRL, tout en limitant les formalités. Cependant, le formalisme des EIRL, qui est jugé excessif, avait pour objectif l...

Vous indiquiez que 55 prestataires ont obtenu le label du GIP ACYMA. Ce total n'équivaut pas à un prestataire par département. Comment entendez-vous concentrer votre effort de labellisation vers nos territoires ? Vous évoquiez également un partenariat avec les régions. Pouvez-vous nous en dire davantage sur la structure que vous imaginez et qu...

Nous vous avions entendu le mois dernier dans le cadre du comité de suivi sur les conséquences économiques et environnementales de la fusion entre Veolia et Suez. Nous avions notamment émis des doutes sur l'intérêt de l'opération pour les collectivités territoriales, qui sont les premières clientes de Suez et de Véolia en France. Ces dernières ...

Nous vous avions entendu le mois dernier dans le cadre du comité de suivi sur les conséquences économiques et environnementales de la fusion entre Veolia et Suez. Nous avions notamment émis des doutes sur l'intérêt de l'opération pour les collectivités territoriales, qui sont les premières clientes de Suez et de Véolia en France. Ces dernières ...

J'ai été enseignante pendant trente ans en lycée. Je suis convaincue, comme vous, que l'apprentissage constitue une voie d'excellence pourvu que les jeunes puissent poursuivre leurs études ou réaliser une mobilité. Ne pourrait-on pas intégrer une année à l'étranger dans les cursus d'apprentissage comme cela se fait déjà dans les grandes écoles ...

Ma collègue Catherine Morin-Desailly vous a interrogé sur la question des données d'un point de vue stratégique, économique et démocratique. Je vous ai moi-même interrogé la semaine dernière sur le développement des capacités européennes d'acheminement, de stockage et de traitement des données. Pour la première fois, en 2020, les entreprises on...

Monsieur le directeur général, les trois quarts des entreprises font appel à l'assurance-crédit pour se couvrir contre les risques d'impayé, qui étaient jugés en hausse avant même la crise : c'était déjà une tendance en 2018-2019. Aujourd'hui, les TPE et PME craignent que les grands assureurs privés baissent les montants assurés, notamment dans...

L'actuelle Commission européenne a fait de la régulation des plateformes l'une de ses priorités politiques. Elle a présenté le 15 décembre dernier deux propositions de règlements, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA), qui visent à revoir les règles du marché unique du numérique. Le premier texte définit les responsabilit...

Par bien des aspects, les plateformes en ligne sont désormais assimilables à des espaces publics ; elles jouent un rôle de plus en plus important dans l'accès à l'information, et sont même devenues un moyen privilégié de communication avec les citoyens, pour les partis politiques comme pour les pouvoirs publics. Les récents événements en Austra...

La sémantique française parle de législation européenne, mais il s'agit bien d'un règlement. Concernant le démantèlement des grandes plateformes, le sujet est sur la table aux États-Unis. Dans le DMA, en cas de non-respect des règles, des possibilités existent afin de faire pression sur les plateformes.

J'ai lu récemment un article expliquant que les moins de 25 ans repéraient plus facilement les fake news. Le numérique est leur environnement depuis toujours...

Lors de nos auditions, la Commission nous a indiqué disposer de 80 personnes pour répondre à ces problématiques. Concernant la publicité ciblée, la volonté est d'aller vers une interdiction.