Interventions en commissions de Francis Delattre

Ce projet entre-t-il dans la définition de l'engagement 14 du Président de la République de fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG ? Le Conseil constitutionnel est très attaché à l'égalité des contribuables devant l'impôt. Je ne suis pas sûr que tout ait été abordé en la matière. La conjugalisation fonctionne avec la familialisation. Il p...

Cette feuille de route mérite une réflexion approfondie. Le « rabot » a trouvé ses limites, même si ses résultats sont incontestables. Dans nos territoires, certains services ont été supprimés ou sont en survie. Il ne reste plus de marge. Pour nous en sortir, il nous faut au moins revenir dans la moyenne européenne - en termes de poids de la dé...

Votre communication est à la fois rassurante et inquiétante. Ce n'est pas la première tentative de l'État - Bercy en l'occurrence - de s'immiscer dans la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations. Or celle-ci est placée sous la protection du Parlement car, d'une part, ses fonds font partie du patrimoine de tous les Français et, d'aut...

L'assouplissement quantitatif de la BCE créera-t-il une bulle ? Non, car les 60 milliards d'euros mensuels investis dans l'économie...

Le problème est moins de savoir s'ils abondent le shadow banking, que de constater le défaut de programmes d'investissements crédibles en Europe, voyez ce qu'il en est du plan « Juncker ». Ensuite, si la BCE ne rachetait pas de la dette, la déflation serait là, c'est le risque majeur à éviter - et c'est bien pourquoi les États demandent tous le...

Les relégués vont pouvoir s'exprimer !

Toutes mes excuses si je suis intervenu un peu rapidement tout à l'heure... J'ai été élu sénateur sans l'investiture de personne. Je suis un homme libre. Je me suis présenté quinze fois aux élections : j'ai toujours été élu comme un homme libre, et je m'exprimerai ici comme un homme libre ! Je défends un territoire en difficultés, le Val-d'Oi...

Ah !

Nous avions quelques appréhensions lors de la première phase de la réforme, mais le résultat n'est pas si mauvais...

Dans mon département, la carte de l'intercommunalité est achevée ; la plupart des intercommunalités comptent plus de 200 000 habitants mais ont des difficultés à établir leur budget faute d'informations sur la péréquation, notamment sur le FPIC. Si l'on s'en tient aux règles, en fusionnant deux intercommunalités, l'une importante, l'autre plus ...

Si !

Et la CADES ?

Je reviens sur la CADES, donc sur le transfert de 23,8 milliards d'euros de dette sociale de l'ACOSS dont on nous dit qu'il serait d'opportunité. En réalité, ce transfert concerne également les déficits cumulés du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dont les prestations sont directement déterminées par l'État. Vous pouvez donc difficilement vo...

Justement, le FSV devrait être financé par l'État !

Je crois pour ma part que la vente des logements sociaux est possible et souhaitable, et que cela fonctionne bien, et permet d'éviter la constitution de « ghettos ». Ensuite, je partage l'idée qu'il faudrait porter à dix ans après sa vente le délai dans lequel un logement social vendu reste comptabilisé comme logement social au titre de la lo...

Je partage les propos de Bernard Lalande et les constats du rapporteur général. Je m'interroge néanmoins sur un point. Si l'on passe à 37 heures, on « réinjecte » 22 milliards d'euros dans l'économie, ce qui correspond à une hausse du taux de marge de 2 points. Le calcul est imparable. Le problème est de savoir ce que les entreprises vont fair...

Il sera à 75 milliards d'euros !

Si je comprends bien, sur les 2,2 milliards d'euros prévus au profit de la défense gagés sur la vente de la bande des 700 mégahertz, nous ne pourrons compter que sur 500 millions d'euros l'an prochain ?

La dépense ne sera pas couverte l'an prochain.

En tant que maires, nous attendions de la révision une augmentation des recettes.