Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes suivi d'un débat

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : S’agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets déterminent les conditions d’alimentation par les responsables de la première mise sur le marché, de la base de données CodeOnline Food, qui permettra la mise à disposition du public en ligne des données via des applications consommat...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre décroissant sur l’étiquette, en précisant les proportions (pourcentages) de chaque pays d’origine dans le mélange. Le ...

Rédiger ainsi cet article : La même section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7-2 . – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1 er janvier 2020, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produits iss...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 432-6-1 ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rend...