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Amendement N° COM-12 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 19 février 2020 par : Mme Mélot, MM. Menonville, Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Wattebled.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre décroissantsur l’étiquette, en précisant les proportions (pourcentages) de chaque pays d’origine dans le mélange. Le nom des pays d’origine est indiqué en toute lettre. »
Exposé Sommaire :
L’article I tel qu’il est rédigé apporte une information sur l’origine des miels mais ne permet pas au consommateur de connaître l’importance de chaque miel dans le mélange. Afin d’accroître la transparence sur ce produit souvent victime de fraudes, il est nécessaire de renseigner la proportion pour chaque pays d’origine des miels en mélange.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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