Amendement N° COM-9 3ème rectif. (Rejeté)

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 432-6-1 ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rendue obligatoire pour les produits alimentaires issus de l'agriculture biologique, à titre expérimental à compter de la publication de la loi n°... du ... relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaire et jusqu'au 31 décembre 2022.

Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.