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Amendement N° COM-11 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 19 février 2020 par : Mme Mélot, MM. Menonville, Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Wattebled.
Rédiger ainsi cet article :
La même section 2 du chapitre II du titre Ierdu livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-7-2. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale. Les dénominations des produits similaires à des produits animaux mais non issus d’animaux vivants doivent y faire référence de façon explicite.
« II. – Tout manquement au I est passible d’une contravention de cinquième classe.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »
Exposé Sommaire :
Cette modification vise à garantir aux consommateurs une information claire concernant les produits semblables à des produits animaux conventionnels mais non issus d’animaux vivants (dont les possibilités sont plus larges que les substituts végétaux), comme les viandes de laboratoire, pour tenir compte de l’évolution des pratiques et des produits proposés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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