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Amendement N° COM-13 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 19 février 2020 par : Mme Mélot, MM. Menonville, Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Wattebled.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
S’agissant des informations mentionnées au 3° bisdu même I, ces décrets déterminent les conditions d’alimentation par les responsables de la première mise sur le marché, de la base de données CodeOnline Food, qui permettra la mise à disposition du public en ligne des données via des applications consommateurs.
Exposé Sommaire :
Cette modification vise à identifier CodeOnline Food comme étant l’outil de mise à disposition des informations relatives aux produits alimentaires français. Gérée par GS1 France et mise en ligne le 7 octobre 2019, elle est issue de travaux entrepris par les acteurs de la filière alimentaire. Alimentée par les marques, elle permet la mise à disposition des données relatives aux produits alimentaires à tout l’écosystème (applications consommateurs, pouvoirs publics, organismes de recherche, associations de consommateurs, entreprises…).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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