Les interventions de Franck Montaugé sur ce dossier

1784 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-2057 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Lurel, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Mmes...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 111 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les revenus perçus par les entités mentionnées au chapitre VII du titre I er du livre V du code monétaire et financier, au prorata des parts possédées, lorsqu’est exercé un cont...

24/11/2023 — Amendement N° I-2055 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 28 A (Rejeté)
MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

Après l'article 28 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d’aides publiques pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engageme...

24/11/2023 — Amendement N° I-2054 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le taux : 80 % insérer les mots : ou de 40 % 2° Après la deuxième occurrence du mot : du Insérer les mots : b et du 3° Supprimer les mots : des b ou c ...

24/11/2023 — Amendement N° I-2053 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 23 septies (Retiré)
Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquem...

24/11/2023 — Amendement N° I-2028 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Non soutenu)
MM. Bouad, Bourgi, Michau, Ros, Roiron, Montaugé, Pla, Mme Espagnac

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; ». ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1932 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Non soutenu)
M. Lozach, Mmes Harribey, Espagnac, MM. Pla, Montaugé, Jeansannetas, Mme Féret, MM. Roiron, Michaël Weber, Mérillou

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs d’évènements sportifs outdoor ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet art...

24/11/2023 — Amendement N° I-1931 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Non soutenu)
M. Lozach, Mmes Harribey, Espagnac, MM. Pla, Montaugé, Jeansannetas, Mme Féret, MM. Roiron, Michaël Weber, Mérillou

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les droits d’entrée perçus par les établissements de loisirs sportifs marchands ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter ce...

24/11/2023 — Amendement N° I-1913 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 12 (Rejeté)
MM. Pla, Bouad, Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Gisèle Jourda, MM. Temal, Michaël Weber, Montaugé

I. – Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : A. – Le 1 du I de l’article 73 est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 56 239 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 56 239 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1912 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 12 (Rejeté)
MM. Pla, Bouad, Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Gisèle Jourda, MM. Temal, Montaugé

I. – Alinéa 85 Remplacer les mots : Les A et C du I s’appliquent par les mots Le C du I s’applique II. – Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

24/11/2023 — Amendement N° I-1905 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 octotricies (Non soutenu)
MM. Pla, Bouad, Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Gisèle Jourda, MM. Temal, Montaugé

I. – Alinéas 1 à 3 et 5 à 7 Remplacer chaque occurrence du mot : déduction par le mot : provision II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

24/11/2023 — Amendement N° I-1836 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Artigalas, M. Cozic, Mmes Espagnac, Briquet, MM. Féraud, Redon-Sarrazy, Roiron, Ziane, Mme Blatrix Contat, MM. Gi...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sixième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « La liste des communes peut concerner les départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Lan...

24/11/2023 — Amendement N° I-1791 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Rejeté)
MM. Devinaz, Bourgi, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compen...

24/11/2023 — Amendement N° I-1789 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Rejeté)
MM. Devinaz, Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, Patrice Joly, Kerrouche, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, P...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : « …° Les opérations de réparations de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ; ». II. – La perte de recettes résulta...

24/11/2023 — Amendement N° I-1765 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
M. Michau, Mmes Le Houerou, de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Roiron, Mmes Espagnac, Carlotti, MM. Mérillou, ...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions conco...

24/11/2023 — Amendement N° I-1764 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 ter (Adopté)
M. Michau, Mmes Le Houerou, de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Espagnac, MM. Roiron, Jomier, Mme Carlotti,...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ; 2° Le VII est ainsi rédigé : «VII. – Les I à VI entrent en vigueur à une date...

24/11/2023 — Amendement N° I-1763 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 quinquies (Retiré)
M. Michau, Mmes Le Houerou, de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron,...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du CGI » 2° Après la 2ème ligne du tableau du II, insérer une lign...

24/11/2023 — Amendement N° I-1758 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Michau, Mmes Le Houerou, de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron,...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1576 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou, Carlotti, MM. Pla, Tissot, Mme Sylvie Robert, MM. Bourgi, Roiron, Mérillou, Mont...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un pla...

24/11/2023 — Amendement N° I-1575 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou, MM. Pla, Michau, Tissot, Mme Monier, MM. Kerrouche, Montaugé, Lurel, Mme Blatrix...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockag...

24/11/2023 — Amendement N° I-1570 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou, Briquet, MM. Pla, Bourgi, Michaël Weber, Tissot, Roiron, Ros, Mmes Sylvie Robert...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 .... – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribua...