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Amendement N° I-1758 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Michau, Mmes Le Houerou, de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron, Chaillou, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, Pla, Montaugé, Lurel, Kerrouche, Jeansannetas, Mme Blatrix Contat.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit un objectif d’égalité de traitement entre structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêt général. En effet, aux termes de la loi, les fonds de dotation sont des structures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivre un objectif d’intérêt général.
Ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien à des associations, sur l’ensemble des champs et des causes de l’intérêt général, qu’il s’agisse de l’environnement, de l’aide aux personnes, de l’éducation et bien d’autres encore.
Dès lors, ceux-ci devraient pouvoir bénéficier de l’abattement sur la taxe sur les salaires, au même titre que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique. Par ailleurs, cet abattement pourrait constituer une forme d’incitation à développer l’emploi au sein des fonds de dotation.
C’est pourquoi il est ici proposé d’étendre le champ posé par l’article 1679 A du CGI de l’abattement sur la taxe sur les salaires.
Amendement travaillé avec les organisations de l’économie sociale et solidaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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