Amendement N° I-1763 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Michau, Mmes Le Houerou, de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron, Jomier, Mme Carlotti, MM. Mérillou, Pla, Montaugé, Lurel, Kerrouche, Mme Monier.

Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Annie Le Houerou Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Hussein Bourgi Photo de Frédérique Espagnac Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Corinne Feret 
Photo de Pierre-Alain ROIRON Photo de Bernard Jomier Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Serge Merillou Photo de Sebastien Pla Photo de Franck Montaugé Photo de Victorin Lurel Photo de Éric Kerrouche Photo de Marie-Pierre Monier 

Texte de loi N° 20232024-127

Après l'article 10 quinquies

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du CGI »

2° Après la 2ème ligne du tableau du II, insérer une ligne ainsi rédigée :

«

Travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis…° bis du I5, 5 %

» ;

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Le 6° de l’article 6 « Aménagement de la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficient les constructions neuves.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « seconde vie » sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque des territoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dans une logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ont pour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtiments traités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dont le coût se rapproche de celui d’une construction neuve. Pour s’équilibrer financièrement, elles doivent pouvoir bénéficier, par rapport aux rénovations classiques, de prêts plus longs de la banque des Territoires ainsi que d’aides fiscales comparables à celles attribuées aux opérations neuves.

Le présent amendement propose d’appliquer un taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux faisant l’objet d’une opération dite de « Seconde vie ».

On rappelle en effet que, en l’état actuel des textes, si certains travaux de rénovation énergétique peuvent être facturés à 5, 5%, ce n’est pas le cas pour tous les travaux de rénovation énergétique, ni pour les travaux d’accessibilité, de remise aux normes ou encore d’amélioration de la qualité de vie et d’usage – qui sont facturés en règle générale à 10%.

Or, les opérations « seconde vie » sont conçues comme des rénovations globales et il est donc proposé d’appliquer un dispositif de livraison à soi-même à 5, 5% sur tous les travaux réalisés dans ce cadre, comme cela est déjà le cas pour les opérations d’acquisition-amélioration.

Par ailleurs, les opérations « Seconde vie » permettent aux organismes de pleinement s’inscrire dans la trajectoire de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 10 quinquies.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion