Les interventions de Franck Montaugé sur ce dossier

113 amendements trouvés


29/03/2021 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud,...

Alinéas 4 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 28 ter. – Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent aux principes de la République, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes, notamment du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité, ainsi qu’en matière de lutte contre les discriminations. Cet...

29/03/2021 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud,...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 28 bis, la référence : « 25 » est remplacée par la référence : « 25 bis » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à clarifier l'articulation entre le référent « déontologue » et le référe...

29/03/2021 — Amendement N° 17 4ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud,...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « est garantie » sont remplacés par les mots : « et la liberté de conscience sont garanties ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe S...

29/03/2021 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 1er bis A (Rejeté)
M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud,...

I. – Alinéas 2 et 6 Après le mot : Constitution insérer les mots : , et s’engage à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits, II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et s’engage à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits, Exposé sommaire : Cet amendem...

29/03/2021 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud,...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : par une prestation de serment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

29/03/2021 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 1er (Rejeté)
M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud,...

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes de droit public ou de droit privé soumis aux obligations prévues au premier alinéa à la date de publication de la présente loi restent soumis à ces mêmes obligations indépendamment de l'évolution de leur régime juridique, sauf disposition contraire. Exposé sommaire : Cet amend...

29/03/2021 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 1er (Rejeté)
M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud,...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer les mots : politiques ou Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend supprimer la référence aux opinions politiques à l'article 1er. Cette mention qui ne figurait pas dans le projet de loi initial est inopportune pour au moins trois raisons. D’une part, l'objet...

25/03/2021 — Amendement N° 439 au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme de La Gontrie, MM. Assouline, Sueur, Mmes Harribey, Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage...

Alinéa 56, deuxième phrase Supprimer les mots : principes de fonctionnement des Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire des observations émises par l'association Reportes sans frontières (RSF). L’article 19 bis prévoit que les plateformes permettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’avoir accès aux principes de foncti...

25/03/2021 — Amendement N° 438 au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Adopté)
Mme de La Gontrie, MM. Assouline, Sueur, Mmes Harribey, Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage...

Alinéa 45, première phrase Remplacer les mots : en matière de par les mots : favorisant la Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire des observations émises par l'association Reportes sans frontières (RSF). L’alinéa 42 de l’article 19 bis prévoit que les plateformes devront évaluer chaque année les « risques systémiques liés au f...

25/03/2021 — Amendement N° 437 au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Assouline, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mmes Harribey, Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepa...

Alinéa 43 1° Après la première phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : Elles restent en vigueur jusqu’à leur validation par le tribunal judiciaire statuant en référé saisi par les utilisateurs ayant fait l’objet des mesures mentionnées aux mêmes a et b. Le juge des référés se prononce dans un délai inférieur à quarante-huit heures à co...

25/03/2021 — Amendement N° 436 au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Tombe)
M. Assouline, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mmes Harribey, Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepa...

I. – Alinéa 17 Supprimer les mots : internes et II. – Alinéa 18 Supprimer les mots : et des recours internes III. – Alinéa 25 1° Supprimer les mots : internes et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout contenu notifié dont il apparaît qu’il contrevient manifestement aux dispositions mentionnées au premier alinéa du...

25/03/2021 — Amendement N° 435 au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Retiré)
Mme de La Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Sueur, Mmes Harribey, Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics par les mots : le classement ou le référencement au moyen d’algorithmes informatiques ou le partage de contenus proposés ou Exposé sommaire : Conformément à la position qu’il avait adoptée à l’occasion de l’examen de la propositio...

25/03/2021 — Amendement N° 434 au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme de La Gontrie, MM. Assouline, Sueur, Mmes Harribey, Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer le mot : rapide par les mots : dans un délai de quarante-huit heures Exposé sommaire : La mise en place d’un point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la haine en ligne est un progrès. L’Assemblée nationale a ...