Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 434 (Rejeté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Assouline, Sueur, Mmes Harribey, Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage, MM. Féraud, Leconte, Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne, Conway-Mouret, M. Patrice Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer le mot :
rapide
par les mots :
dans un délai de quarante-huit heures
Exposé Sommaire :
La mise en place d’un point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la haine en ligne est un progrès. L’Assemblée nationale a précisé que ce point ce contact unique est notamment chargé de recevoir les requêtes adressées à l’opérateur par l’autorité judiciaire afin d’en assure un traitement rapide.
La rédaction initiale était plus stricte. Elle exigeait que le traitement de la requête soit réalisé « dans les plus brefs délais ». S’agissant d’une requête émanant des autorités publiques, et en particulier, des autorités judiciaires, il convient d’inscrire dans la loi un délai limite précis et raisonnable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.