Les interventions de Franck Montaugé sur ce dossier

113 amendements trouvés


29/03/2021 — Amendement N° 445 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 27 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, Sylvie Ro...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 19-1. – L’association cultuelle est déclarée au représentant de l’État dans le département dans lequel elle a son siège. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts qui précisent le caractère cultuel de l’association. Il sera donné récépissé de celle-ci dans...

29/03/2021 — Amendement N° 444 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 6 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, Sylvie Ro...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention faite du respect de l'ordre public dans la liste des engagements auxquels doivent souscrire les associations bénéficiant de subventions publiques. Si le associations ont naturellement vocation à respecter les principes de liberté, d'égalité et de d...

29/03/2021 — Amendement N° 443 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 6 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, Sylvie Ro...

Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement...

29/03/2021 — Amendement N° 442 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 6 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, Sylvie Ro...

Alinéas 2 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 10-1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de l...

29/03/2021 — Amendement N° 440 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 6 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, Sylvie Ro...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : ou fondation 2° Remplacer les mots : s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain : par les mots : prend l’engagement de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine. 3° Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet...

29/03/2021 — Amendement N° 432 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 28 (Rejeté)
Mme Conway-Mouret, M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Mar...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’application aux édifices affectés à l’exercice public d’un culte du 10° de l’article 795 et du 4° de l’article 1382 du code général des impôts, les immeubles mentionnés au troisième alinéa du présent II sont soumis au droit commun des biens immobiliers. Les associatio...

29/03/2021 — Amendement N° 431 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 28 (Rejeté)
Mme Conway-Mouret, M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Mar...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause les principes de la République dont le projet de loi entend conforter le respect. En effet, les alinéas 5 et 6 de l’art. 28 du projet de loi en autorisant les associations cultuelles à conserver et gérer les immeubles reçus par dons et legs, leur permette...

29/03/2021 — Amendement N° 430 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 44 (Retiré)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Alinéa 3 Après le mot : peut insérer les mots : , après saisine et avis du juge, Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi crée une nouvelle mesure de fermeture administrative des lieux de culte et des locaux en dépendant. Il vise à lutter contre des agissements de nature à troubler gravement l’ordre public en provoquant à la haine ...

29/03/2021 — Amendement N° 429 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 43 (Retiré)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : cultuelle insérer les mots : à un titre quelconque Exposé sommaire : L’article 43 du projet de loi insère dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État un nouvel article 36-2 prévoyant un régime d’incapacité spécifique, au terme duquel une personne condamnée pour ...

29/03/2021 — Amendement N° 428 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 40 (Adopté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, une peine complémentaire d’inéligibilité. Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi renforce la portée de l’interdiction de la tenue de...

29/03/2021 — Amendement N° 427 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 38 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première occurrence du mot : « culte, », sont insérés les mots : « à manifester ou à s’abstenir de manifester son appartenance à l’exercice d’un culte sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’absence de manifestation à l’exercice d’un culte, » ...

29/03/2021 — Amendement N° 426 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 38 (Retiré)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905. Il vise à renforcer les sanctions contre les pressions qui conduisent une personne à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer...

29/03/2021 — Amendement N° 424 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme Harribey, M. Leconte, Mmes Monier, Meunier, MM. Marie, Sueur, Magner, Mmes Lepag...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début, les mots : « À ce titre, elles doivent » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent également » ; II. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …°Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A...

29/03/2021 — Amendement N° 423 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 18 (Rejeté)
MM. Sueur, Assouline, Mmes de La Gontrie, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage, M. Leconte, Mmes Sylvie Rob...

Alinéa Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : « ou de non-lieu, » sont remplacés par les mots : «, de non-lieu ou de classement sans suite ». Exposé sommaire : L’article 226-10 du code pénal est actuellement rédigé de la manière suivante dans son ali...

29/03/2021 — Amendement N° 422 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 20 (Rejeté)
Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme Harribey, MM. Leconte, Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, M. Sueur, Mme Sylvie...

Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Cette dérogation n’est pas applicable : « - aux journalistes qui s’expriment dans le cadre de leurs fonctions sur les réseaux sociaux ; « - aux lanceurs d’alertes, tels que définis par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre...

29/03/2021 — Amendement N° 421 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 20 (Rejeté)
Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Harribey, Monier, Meunier, MM. Marie, Sueur, Magner, Leconte, Mmes Lepage, Sylv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'application de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé en cas de provocation à la commission d'infractions graves, des délits d'apologie d'infractions graves ainsi que des délits de provocation à la haine discriminatoire. Pour rappel, l'article 397-6 du Code Péna...

29/03/2021 — Amendement N° 420 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mmes Meunier, Monier, de La Gontrie, MM. Assouline, Marie, Magner, Mme Harribey, MM. Leconte, Féraud, Mme Lepage, M. ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et au libre choix des personnes à disposer de leur corps » ; 2° La derniè...

29/03/2021 — Amendement N° 419 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 18 (Rejeté)
Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Sueur, Mme Lepage, M. Leconte, Mmes Sylvie ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tie...

29/03/2021 — Amendement N° 418 rectifié au texte N° 20202021-455 - Titre 1er (Rejeté)
Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mmes Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage, MM...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Conforter le respect des principes républicains Exposé sommaire : Ce texte de loi doit avec force déterminer son sens. Conforter le respect des principes républicains est un titre clair, précis et suffisant. La mention EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ , n'est pas à la hauteur des enjeux ...

29/03/2021 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie, M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mmes Monier, Meunier, MM. Marie, Magner...

Alinéa 3 1° Après les mots : d’égalité, insérer les mots : notamment entre les hommes et les femmes, 2° Après le mot : fraternité, insérer les mots : de laïcité Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise deux sujets ayant le même objectif de clarifier et préciser les obligations contenues dans le contrat d’engagement républicain :...