Interventions en hémicycle de Franck Montaugé

Oui, monsieur le président.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 10 illustre selon moi ce qu’il est nécessaire de faire en matière de planification stratégique et de programmation, même si je m’associe évidemment aux propos de notre collègue Fabien Gay sur la nécessité d’un grand débat. Lors de la discussion générale, j’évoquais la dim...

Le retour de l’inflation touche fortement les ménages modestes. Les dépenses d’énergie sont des dépenses captives, difficilement compressibles sur le court terme. Si des dispositifs d’aide aux populations fragiles existent, comme le chèque énergie, ils ne sont pas adaptés à la situation actuelle, qui risque de faire basculer de nombreux ménages...

Quand EDF annonce une perte historique de plus de 5 milliards d’euros, TotalEnergies affiche au deuxième trimestre un bénéfice de plus de 5 milliards d’euros, du fait de la hausse des prix de l’énergie, notamment fossile, et des effets d’aubaine qui l’accompagnent. En 2021, cette même entreprise a engrangé plus de 14 milliards d’euros de bénéfi...

… dont les difficultés financières sont considérables.

L’Arenh a été dévoyé : il est devenu un outil de casse du service public, que représente EDF. Madame la ministre, je ne suis pas du tout d’accord avec vous quand vous dites que l’intégralité de l’Arenh est utilisée au bénéfice des consommateurs. Je vous demande de nous démontrer, documents à l’appui, ce qu’est devenue cette subvention que cons...

M. Franck Montaugé. Voilà la réalité. Démontrez-nous le contraire : j’attends de voir !

C’est bien !

Ce n’est pas suffisant !

Les aides d’État doivent être notifiées à la Commission européenne.

Des aides d’État notifiées à l’Union européenne !

Ce sujet a déjà été évoqué à de multiples reprises au cours de l’après-midi. Nous en appelons à un grand débat public associant à la fois les Français – ce sujet les concerne au premier chef – et les parlementaires. Dans cette perspective, nous demandons une évaluation de la situation énergétique du pays, de celle de l’entreprise EDF et du pro...

Le Gouvernement a décidé de nationaliser complètement EDF. Cette nationalisation consiste uniquement en un achat des actions détenues par les actionnaires minoritaires. Le projet de loi de finances rectificative abonde de près de 13 milliards d’euros le compte d’affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l’État » pour permettre...

Au regard de la situation financière d’EDF et de ses engagements considérables – grand carénage, nouveaux EPR, etc. –, avec les conséquences qui s’ensuivront à terme sur les tarifs payés par les consommateurs et, partant, sur leur pouvoir d’achat, nous proposons la suppression de l’Arenh, et ce de manière anticipée, au 31 décembre 2022 au lieu ...

Nous proposons également de limiter à 100 térawattheures le volume annuel maximal d’Arenh. J’ajoute à ce qu’a dit notre collègue Fabien Gay qu’il nous semble nécessaire et évident, dans la situation actuelle, de tenir compte de l’état du parc nucléaire. Pour mémoire, je rappelle que la commission Champsaur, en son temps, pour déterminer ce pl...

Pour des raisons que nous avons déjà invoquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas – l’Arenh a des effets indésirables, et même négatifs, pour EDF et se révèle relativement inefficace pour le consommateur final –, nous souhaitons que le relèvement de son plafond annuel à 120 térawattheures demeure exceptionnel et transitoire, et ne soit vala...

J’ajoute à ce que vient de dire notre collègue que la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », qui a créé le dispositif de l’Arenh, limitait ce volume à 25 % de la production du parc nucléaire historique. Aujourd’hui, à la suite du relèvement du plafond décidé par le Gouvernement, nous ...

Nos collègues députés ont adopté en séance publique un amendement visant à fixer, à partir du 1er janvier 2023, un prix minimum de vente de l’Arenh de 49, 50 euros par mégawattheure. Nous sommes évidemment favorables à cette hausse, même si nous aurions souhaité aller encore plus loin – vous l’avez bien compris. Le prix de 42 euros par mégawat...

Avec cet article, on nous demande de valider le décret du 11 mars 2022, lequel n’a jamais été notifié à l’Union européenne. En d’autres termes, il s’agirait de soustraire ce décret à la justice administrative, alors qu’il a fait l’objet d’un recours gracieux rejeté et qu’un recours contentieux est en cours devant le Conseil d’État : rien que ce...

En séance publique, nos collègues députés ont adopté un amendement visant à justifier le maintien de l’article 19 et à valider législativement l’augmentation du plafond de l’Arenh. L’objet de cet amendement précisait : « Si l’article de validation n’est pas voté, il faudra augmenter de façon rétroactive et très significative le prix de l’électr...